Réduction bail à un mois
Bonjour,
Le droit pour réduire son préavis à un mois est soumis à certaine condition comme tout le monde le sait, néanmoins ma situation est la suivante.
J'ai touché le RSA jusqu'au mois de novembre 2009 mais mon droit cours lui jusqu'à 2011 je crois, alors dans ces condition ai je droit au un mois de préavis?
Merci de vos réponses
Le droit pour réduire son préavis à un mois est soumis à certaine condition comme tout le monde le sait, néanmoins ma situation est la suivante.
J'ai touché le RSA jusqu'au mois de novembre 2009 mais mon droit cours lui jusqu'à 2011 je crois, alors dans ces condition ai je droit au un mois de préavis?
Merci de vos réponses
1 réponse
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ContributeurBonjour,
désolé le RSA ne donne pas droit au préavis réduit sur les textes officiels le RMI n'apparait plus et le RSA n'apparait pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...