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Réduction bail à un mois

petitbasque64 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2010 - 14 févr. 2010 à 19:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 févr. 2010 à 08:01
Bonjour,
Le droit pour réduire son préavis à un mois est soumis à certaine condition comme tout le monde le sait, néanmoins ma situation est la suivante.
J'ai touché le RSA jusqu'au mois de novembre 2009 mais mon droit cours lui jusqu'à 2011 je crois, alors dans ces condition ai je droit au un mois de préavis?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
15 févr. 2010 à 08:01
Bonjour,
désolé le RSA ne donne pas droit au préavis réduit sur les textes officiels le RMI n'apparait plus et le RSA n'apparait pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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