Refus d'établir facture avant fin des travaux
bicquets
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour
Actuellement, j'effectue des travaux de rénovation dans ma résidence principale
J'ai souscris un crédit auprès d'un organisme préteur et pour régler les acomptes aux entreprises ce dernier me demande de leur fournir une facture non acquittée alors que les travaux sont en cours
certaines sociétés refusent affirmant que le cadre légal prévoit l'établissement de la facture qu'à l'achèvement des travaux
Que prévoit les textes en vigueur à savoir
la société a t'elle le droit de refusé d'établir une facture si les travaux ne sont pas fini?
Quels documents dois je fournir à ma banque pour le règlement des acomptes des entreprises?
merci de votre réponse
Actuellement, j'effectue des travaux de rénovation dans ma résidence principale
J'ai souscris un crédit auprès d'un organisme préteur et pour régler les acomptes aux entreprises ce dernier me demande de leur fournir une facture non acquittée alors que les travaux sont en cours
certaines sociétés refusent affirmant que le cadre légal prévoit l'établissement de la facture qu'à l'achèvement des travaux
Que prévoit les textes en vigueur à savoir
la société a t'elle le droit de refusé d'établir une facture si les travaux ne sont pas fini?
Quels documents dois je fournir à ma banque pour le règlement des acomptes des entreprises?
merci de votre réponse
A voir également:
- Refus d'établir facture avant fin des travaux
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Attestation fin de periode d essai - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il vaut meme mieux pour vous que les factures ne soient pas reglees avant la fin des travaux, sinon vous attestez en reglant la facture que les travaux sont acheves....
Il suffit simplement de recevoir une facture du professionnel indiquant "reglement d'accompte à verser".
Presentez cette facture d'accompte à votre banque qui debloquera les sommes pour regler le profesionnel.
Cordialement
Il vaut meme mieux pour vous que les factures ne soient pas reglees avant la fin des travaux, sinon vous attestez en reglant la facture que les travaux sont acheves....
Il suffit simplement de recevoir une facture du professionnel indiquant "reglement d'accompte à verser".
Presentez cette facture d'accompte à votre banque qui debloquera les sommes pour regler le profesionnel.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...