Délai amende
douille01
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12 févr. 2010 à 17:04
bebe72 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 24 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 22 févr. 2010 à 19:41
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bebe72
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22 févr. 2010 à 19:41
22 févr. 2010 à 19:41
le délai est de un an entre la date d'infraction et l'avis d'émission au maximum, sinon l'amende n'est plus dû.