Loi Boutin : pas besoin de garant ?
reynald
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11 févr. 2010 à 14:23
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 févr. 2010 à 15:35
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 févr. 2010 à 15:35
Bonjour,
j ai trouve un logement mais l agence veut que je lui donne un garant je n en ai pas..le proprietaire de ce logement a dejà une assurance privee avec l agence pour les impayes...si je comprends bien la loi boutin du 27/03/09 le proprietaire qui a souscrit une assurance ne doit pas demander de garant...
j ai trouve un logement mais l agence veut que je lui donne un garant je n en ai pas..le proprietaire de ce logement a dejà une assurance privee avec l agence pour les impayes...si je comprends bien la loi boutin du 27/03/09 le proprietaire qui a souscrit une assurance ne doit pas demander de garant...
A voir également:
- Loi boutin garant
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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Igor1
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11 févr. 2010 à 15:35
11 févr. 2010 à 15:35
Bonjour,
bien sur il y a la loi et la liberté de ne pas louer
bien sur il y a la loi et la liberté de ne pas louer
La législation juridique et financière évolue en permanence...