Loi Boutin : pas besoin de garant ?
reynald
-
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai trouve un logement mais l agence veut que je lui donne un garant je n en ai pas..le proprietaire de ce logement a dejà une assurance privee avec l agence pour les impayes...si je comprends bien la loi boutin du 27/03/09 le proprietaire qui a souscrit une assurance ne doit pas demander de garant...
j ai trouve un logement mais l agence veut que je lui donne un garant je n en ai pas..le proprietaire de ce logement a dejà une assurance privee avec l agence pour les impayes...si je comprends bien la loi boutin du 27/03/09 le proprietaire qui a souscrit une assurance ne doit pas demander de garant...
A voir également:
- Loi boutin garant
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide