Cette preuve est elle valable au droit c/cial
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blux Messages postés 4963 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aimerais savoir si par exemple Mr X ayant pour activité principal l'achat pour la revente de produits laitiers emprunte a Mr y directeur d'école une certaine sommes et au moment de l'échéance il tarde à payer, Mr Y l'assigne devant le tribunal.Mais Mr X se défend en disant qu'il est libéré et offre d'apporter la preuve de sa libération par la production de ses livres de commerce. Cette offre de preuve est elle valable au regard du droit commercial. Qu'en pensez vous?
j'aimerais savoir si par exemple Mr X ayant pour activité principal l'achat pour la revente de produits laitiers emprunte a Mr y directeur d'école une certaine sommes et au moment de l'échéance il tarde à payer, Mr Y l'assigne devant le tribunal.Mais Mr X se défend en disant qu'il est libéré et offre d'apporter la preuve de sa libération par la production de ses livres de commerce. Cette offre de preuve est elle valable au regard du droit commercial. Qu'en pensez vous?
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3 réponses
Salut,
un livre de compte ne suffit pas pour prouver un paiement effectif, on doit avoir d'autres traces (numéro de chèque, ordre de virement...).
Maintenant, il faut savoir quels étaient les termes de l'emprunt.
un livre de compte ne suffit pas pour prouver un paiement effectif, on doit avoir d'autres traces (numéro de chèque, ordre de virement...).
Maintenant, il faut savoir quels étaient les termes de l'emprunt.
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