Cette preuve est elle valable au droit c/cial
droitdesaffaires
-
blux Messages postés 2045 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 2045 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir si par exemple Mr X ayant pour activité principal l'achat pour la revente de produits laitiers emprunte a Mr y directeur d'école une certaine sommes et au moment de l'échéance il tarde à payer, Mr Y l'assigne devant le tribunal.Mais Mr X se défend en disant qu'il est libéré et offre d'apporter la preuve de sa libération par la production de ses livres de commerce. Cette offre de preuve est elle valable au regard du droit commercial. Qu'en pensez vous?
j'aimerais savoir si par exemple Mr X ayant pour activité principal l'achat pour la revente de produits laitiers emprunte a Mr y directeur d'école une certaine sommes et au moment de l'échéance il tarde à payer, Mr Y l'assigne devant le tribunal.Mais Mr X se défend en disant qu'il est libéré et offre d'apporter la preuve de sa libération par la production de ses livres de commerce. Cette offre de preuve est elle valable au regard du droit commercial. Qu'en pensez vous?
A voir également:
- Cette preuve est elle valable au droit c/cial
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Comment savoir si mon code est encore valable - Guide
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
3 réponses
Salut,
un livre de compte ne suffit pas pour prouver un paiement effectif, on doit avoir d'autres traces (numéro de chèque, ordre de virement...).
Maintenant, il faut savoir quels étaient les termes de l'emprunt.
un livre de compte ne suffit pas pour prouver un paiement effectif, on doit avoir d'autres traces (numéro de chèque, ordre de virement...).
Maintenant, il faut savoir quels étaient les termes de l'emprunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...