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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 févr. 2010 à 20:22
10 févr. 2010 à 20:22
Bonjour
Pour mettre fin à un contrat de location, votre propriétaire doit vous prévenir par LRAR 6 MOIS à l'avance. De ce fait, votre bail est prolongé automatiquement de 3 ANS.
Ceci ne l'empêche pas de vendre son appartement occupé. Il doit par contre vous en informer (LRAR) étant donné que vous êtes prioritaire dans l'offre d'achat. Vous avez ensuite 2 mois pour rendre votre réponse à cette offre.
Salutations.
Pour mettre fin à un contrat de location, votre propriétaire doit vous prévenir par LRAR 6 MOIS à l'avance. De ce fait, votre bail est prolongé automatiquement de 3 ANS.
Ceci ne l'empêche pas de vendre son appartement occupé. Il doit par contre vous en informer (LRAR) étant donné que vous êtes prioritaire dans l'offre d'achat. Vous avez ensuite 2 mois pour rendre votre réponse à cette offre.
Salutations.
merci pour cette reponse et il ma dit qu il etais au chomage] depuis 1 MOIS ,ca ne change pas la donne?LE futur acquereur pourra lui me donner conges que le 10/02/2013?
Utilisateur anonyme
10 févr. 2010 à 20:37
10 févr. 2010 à 20:37
Si le nouveau propriétaire veut en effet récupérer son bien, il devra vous notifier le congé 6 MOIS avant l'échéance du 10/2/2013, et à condition qu'il remplisse les conditions prévues pour mettre fin à un bail.
10 févr. 2010 à 21:32
Non. Si le logement est vendu occupé le bail se poursuit normalement et le locataire en place n'est pas prioritaire.