Vente de l appartement que je loue
sylvain
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Harrap -
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Bonjour,aujourd hui mon proprietaire ma fais part de sa decision de vendre mon appartement et apres avoir relue mon bail, je m appercoie que les 3 ans de contrat se termine ce jour(comme par hazard)que vas t il se passer il m a prevenue par telephone
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3 réponses
Bonjour
Pour mettre fin à un contrat de location, votre propriétaire doit vous prévenir par LRAR 6 MOIS à l'avance. De ce fait, votre bail est prolongé automatiquement de 3 ANS.
Ceci ne l'empêche pas de vendre son appartement occupé. Il doit par contre vous en informer (LRAR) étant donné que vous êtes prioritaire dans l'offre d'achat. Vous avez ensuite 2 mois pour rendre votre réponse à cette offre.
Salutations.
Pour mettre fin à un contrat de location, votre propriétaire doit vous prévenir par LRAR 6 MOIS à l'avance. De ce fait, votre bail est prolongé automatiquement de 3 ANS.
Ceci ne l'empêche pas de vendre son appartement occupé. Il doit par contre vous en informer (LRAR) étant donné que vous êtes prioritaire dans l'offre d'achat. Vous avez ensuite 2 mois pour rendre votre réponse à cette offre.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non. Si le logement est vendu occupé le bail se poursuit normalement et le locataire en place n'est pas prioritaire.