Vente de l appartement que je loue

sylvain - 10 févr. 2010 à 19:38
 Harrap - 10 févr. 2010 à 21:32
Bonjour,aujourd hui mon proprietaire ma fais part de sa decision de vendre mon appartement et apres avoir relue mon bail, je m appercoie que les 3 ans de contrat se termine ce jour(comme par hazard)que vas t il se passer il m a prevenue par telephone

3 réponses

Utilisateur anonyme
10 févr. 2010 à 20:22
Bonjour
Pour mettre fin à un contrat de location, votre propriétaire doit vous prévenir par LRAR 6 MOIS à l'avance. De ce fait, votre bail est prolongé automatiquement de 3 ANS.
Ceci ne l'empêche pas de vendre son appartement occupé. Il doit par contre vous en informer (LRAR) étant donné que vous êtes prioritaire dans l'offre d'achat. Vous avez ensuite 2 mois pour rendre votre réponse à cette offre.
Salutations.
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"Ceci ne l'empêche pas de vendre son appartement occupé. Il doit par contre vous en informer (LRAR) étant donné que vous êtes prioritaire dans l'offre d'achat."

Non. Si le logement est vendu occupé le bail se poursuit normalement et le locataire en place n'est pas prioritaire.
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merci pour cette reponse et il ma dit qu il etais au chomage] depuis 1 MOIS ,ca ne change pas la donne?LE futur acquereur pourra lui me donner conges que le 10/02/2013?
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Utilisateur anonyme
10 févr. 2010 à 20:37
Si le nouveau propriétaire veut en effet récupérer son bien, il devra vous notifier le congé 6 MOIS avant l'échéance du 10/2/2013, et à condition qu'il remplisse les conditions prévues pour mettre fin à un bail.
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ouf je suis rassure et merci a vous .
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