Logement : délai réduit et jurispruce
Cherchedroit
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Bonjour,
Ma fille et son compagnon ont perdu leur emploi par suite d’un licenciement et se séparent. Ils ne peuvent plus conserver leur habitation et revendiquent l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006, pour bénéficier du préavis réduit à un mois.
Le propriétaire répond que le préavis réduit à un mois pour cause de chômage doit être donné dans les 6 à 8 mois suivant la perte d’emploi en vertu d’une jurisprudence de la cour de Paris du 02/10/95.
Des recherches sur internet m’ont amené à trouver sur ce site cette analyse de Maître Catherine Beurton, avocat au barreau de Paris sur le site « droitfinances.net » :
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
L’analyse de Maître Beurton est t-elle toujours applicable ?
Quel est le délai de préavis actuellement applicable compte tenu de la situation de ma fille ?
Merci d’avance pour votre information.
Ma fille et son compagnon ont perdu leur emploi par suite d’un licenciement et se séparent. Ils ne peuvent plus conserver leur habitation et revendiquent l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006, pour bénéficier du préavis réduit à un mois.
Le propriétaire répond que le préavis réduit à un mois pour cause de chômage doit être donné dans les 6 à 8 mois suivant la perte d’emploi en vertu d’une jurisprudence de la cour de Paris du 02/10/95.
Des recherches sur internet m’ont amené à trouver sur ce site cette analyse de Maître Catherine Beurton, avocat au barreau de Paris sur le site « droitfinances.net » :
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
L’analyse de Maître Beurton est t-elle toujours applicable ?
Quel est le délai de préavis actuellement applicable compte tenu de la situation de ma fille ?
Merci d’avance pour votre information.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez vous ou quelqu'un dispose t-il d'une référence ou du texte de la jurisprudence à laquelle le propriétaire fait référence (jurisprudence de la cour de Paris du 02/10/95) ?
Ma fille a demandé à plusieurs reprise cette indication au propriétaire qui fait la sourde oreille.
Merci pour votre information. Courtoisement.