Le locataire heberge sa societe
sissi
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons un probleme avec un locataire qui vient de partir et nous nous sommes rendu compte qu il avait heberger sa societe dans la maison qu on lui a loué, alors qu il était bien stipulé dans le contrat qu il n en avait absolument pas le droit, il aurait du payer un loyer plus important, durant ces 2 année, que pouvont nous faire ?
nous avons un probleme avec un locataire qui vient de partir et nous nous sommes rendu compte qu il avait heberger sa societe dans la maison qu on lui a loué, alors qu il était bien stipulé dans le contrat qu il n en avait absolument pas le droit, il aurait du payer un loyer plus important, durant ces 2 année, que pouvont nous faire ?
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- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- La société - Guide
- Société anonyme - Guide
- Hpy societe data - Forum Consommation
2 réponses
Rien, l'article 123-11-1 du code du commerce donne l'autorisation d'héberger la société au domicile du créateur pour une durée de 2 ans maximum (ou 5).
Il doit normalement vous en informer, mais n'a pas besoin de votre autorisation. Vous pouvez au mieux l'attaquer sur le fait de ne pas vous avoir informer.
https://www.alexia.fr/
http://creation.sarl.free.fr/article.php3?id_article=17
Il doit normalement vous en informer, mais n'a pas besoin de votre autorisation. Vous pouvez au mieux l'attaquer sur le fait de ne pas vous avoir informer.
https://www.alexia.fr/
http://creation.sarl.free.fr/article.php3?id_article=17
La législation juridique et financière évolue en permanence...