Le locataire heberge sa societe
sissi
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9 févr. 2010 à 17:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 févr. 2010 à 17:58
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angelsam
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9 févr. 2010 à 17:17
9 févr. 2010 à 17:17
Rien, l'article 123-11-1 du code du commerce donne l'autorisation d'héberger la société au domicile du créateur pour une durée de 2 ans maximum (ou 5).
Il doit normalement vous en informer, mais n'a pas besoin de votre autorisation. Vous pouvez au mieux l'attaquer sur le fait de ne pas vous avoir informer.
https://www.alexia.fr/
http://creation.sarl.free.fr/article.php3?id_article=17
Il doit normalement vous en informer, mais n'a pas besoin de votre autorisation. Vous pouvez au mieux l'attaquer sur le fait de ne pas vous avoir informer.
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lbigaret
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9 févr. 2010 à 17:58
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Une fois parti.....mais qu'appelez vous "héberger" ? S'il s'agit d'une domiciliation de siège vous ne pouviez pas l'interdire.