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Le locataire heberge sa societe

sissi - 9 févr. 2010 à 17:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 févr. 2010 à 17:58
Bonjour,

nous avons un probleme avec un locataire qui vient de partir et nous nous sommes rendu compte qu il avait heberger sa societe dans la maison qu on lui a loué, alors qu il était bien stipulé dans le contrat qu il n en avait absolument pas le droit, il aurait du payer un loyer plus important, durant ces 2 année, que pouvont nous faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
9 févr. 2010 à 17:17
Rien, l'article 123-11-1 du code du commerce donne l'autorisation d'héberger la société au domicile du créateur pour une durée de 2 ans maximum (ou 5).
Il doit normalement vous en informer, mais n'a pas besoin de votre autorisation. Vous pouvez au mieux l'attaquer sur le fait de ne pas vous avoir informer.

https://www.alexia.fr/
http://creation.sarl.free.fr/article.php3?id_article=17
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
9 févr. 2010 à 17:58
Une fois parti.....mais qu'appelez vous "héberger" ? S'il s'agit d'une domiciliation de siège vous ne pouviez pas l'interdire.
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