Le locataire heberge sa societe
sissi
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons un probleme avec un locataire qui vient de partir et nous nous sommes rendu compte qu il avait heberger sa societe dans la maison qu on lui a loué, alors qu il était bien stipulé dans le contrat qu il n en avait absolument pas le droit, il aurait du payer un loyer plus important, durant ces 2 année, que pouvont nous faire ?
nous avons un probleme avec un locataire qui vient de partir et nous nous sommes rendu compte qu il avait heberger sa societe dans la maison qu on lui a loué, alors qu il était bien stipulé dans le contrat qu il n en avait absolument pas le droit, il aurait du payer un loyer plus important, durant ces 2 année, que pouvont nous faire ?
2 réponses
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Rien, l'article 123-11-1 du code du commerce donne l'autorisation d'héberger la société au domicile du créateur pour une durée de 2 ans maximum (ou 5).
Il doit normalement vous en informer, mais n'a pas besoin de votre autorisation. Vous pouvez au mieux l'attaquer sur le fait de ne pas vous avoir informer.
https://www.alexia.fr/
http://creation.sarl.free.fr/article.php3?id_article=17 -
Une fois parti.....mais qu'appelez vous "héberger" ? S'il s'agit d'une domiciliation de siège vous ne pouviez pas l'interdire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...