Frais de transfert de syndic
badidonc
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badidonc Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de l'achat de mon appartement, mon notaire m'a deconseillé de payer des "frais de transfert" facturés par le syndic, considerant que ca n'etait pas legal. J'ai pris des renseignements depuis, et effectivement, les frais de mutation sont a la charge du vendeur.
Toutefois, je lui ai demandé de justifier ces frais car le syndic me les maintenait. Il m'a repondu qu'il s'agissait de frais de creation de compte. De plus, il le justifie en pretendant que c'est inscrit dans le contrat de syndic, ce que je dois verifier!!!
J'aimerais savoir si ces frais sont legaux, et si je peux les contester. Si oui, sur quel base je peux les contester? Est ce que frais de transfert et frais de mutation signifie la meme chose?
Merci pour votre aide
Lors de l'achat de mon appartement, mon notaire m'a deconseillé de payer des "frais de transfert" facturés par le syndic, considerant que ca n'etait pas legal. J'ai pris des renseignements depuis, et effectivement, les frais de mutation sont a la charge du vendeur.
Toutefois, je lui ai demandé de justifier ces frais car le syndic me les maintenait. Il m'a repondu qu'il s'agissait de frais de creation de compte. De plus, il le justifie en pretendant que c'est inscrit dans le contrat de syndic, ce que je dois verifier!!!
J'aimerais savoir si ces frais sont legaux, et si je peux les contester. Si oui, sur quel base je peux les contester? Est ce que frais de transfert et frais de mutation signifie la meme chose?
Merci pour votre aide
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5 réponses
personne pour me conseiller???
j'ai obtenu le contrat de syndic ce matin.
Dans les Prestations privatives, il y a les frais de recouvrement, les frais de mutations, gestions des sinsitres et reprographie.
Dans les frais de mutations, je reproduit textuellement ce qui est ecrit!
Frais de mutations:
- A la charge du vendeur € H.T 350
- Réactualisation de l'état Daté € H.T 50
- Opposition sur le prix de vente € H.T 150
- Tenue du compte vendeur/an € H.T 100
De toute evidence, il n'y a pas trace de ces fameux frais de transfert, ou de création de compte. Quelle position je dois adopter vis a vis du syndic???
Pas envie d'envoyer une tonne de recommandé pour 100€!!! je considere que je n'ai pas a depener un centime pour faire valoir mon droit!
Merci pour vos conseils avisés!!!
j'ai obtenu le contrat de syndic ce matin.
Dans les Prestations privatives, il y a les frais de recouvrement, les frais de mutations, gestions des sinsitres et reprographie.
Dans les frais de mutations, je reproduit textuellement ce qui est ecrit!
Frais de mutations:
- A la charge du vendeur € H.T 350
- Réactualisation de l'état Daté € H.T 50
- Opposition sur le prix de vente € H.T 150
- Tenue du compte vendeur/an € H.T 100
De toute evidence, il n'y a pas trace de ces fameux frais de transfert, ou de création de compte. Quelle position je dois adopter vis a vis du syndic???
Pas envie d'envoyer une tonne de recommandé pour 100€!!! je considere que je n'ai pas a depener un centime pour faire valoir mon droit!
Merci pour vos conseils avisés!!!
Bonjour,
je reprends mon contrat de Syndic et dans les "Prestations particulières" est écrit:
- Frais en cas de mutation
établissement de l'état daté (à la charge du vendeur)
- Réactualisation de l'état daté (à la charge du vendeur).
Cordialement.
je reprends mon contrat de Syndic et dans les "Prestations particulières" est écrit:
- Frais en cas de mutation
établissement de l'état daté (à la charge du vendeur)
- Réactualisation de l'état daté (à la charge du vendeur).
Cordialement.
ok...merci...mais que dois je faire??? j'ai payé ces frais car il me facturait des retard de paiements en +...
J'ai payé aussi en mettant des reserves que ca soit inscrit dans le contrat de syndic et que ca soit legal.
Quand on achete un appart, il n'y a pas creation de compte? il n'y a que mutation?
cordialement
J'ai payé aussi en mettant des reserves que ca soit inscrit dans le contrat de syndic et que ca soit legal.
Quand on achete un appart, il n'y a pas creation de compte? il n'y a que mutation?
cordialement
Bonjour,
Apres de multiples recherches concernant mon different avec mon syndic, j'ai fait une lettre que je compte envoyer des demain au syndic ainsi qu'au CS.
Mais avant de l'envoyer, j'aimerais savoir si je ne fait pas d'erreurs dans ce que j'ecris.
Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier du 20 Janvier 2010, en réponse à ma réclamation concernant les frais de transfert (ou de création de compte) lié à l’achat de l’appartement situé 6 rue de Toul.
Je me permets de contester ces frais, qui contrairement à vos explications, ne sont nullement prévu au contrat de syndic. Dans le cas contraire, merci de communiquer avec exactitude l’endroit où ces frais sont stipulés. Et Même si le contrat de syndic contient une clause prévoyant des frais pour l’acheteur, le contrat de syndic,non voté par l’acheteur, lui est sur ce point totalement inopposable (charges privatives), détail que vous devez parfaitement connaître. Dans le cas contraire, certaines décisions de justice font jurisprudence sur la question.
De ce fait, je demande que la somme que j’ai réglé dans l’attente d’éclaircir cette affaire me soit restituée sous 2 semaines.
Restant convaincu de votre intégrité et qu’il ne s’agit là que d’une malencontreuse erreur de votre part, je vous prie de bien vouloir clarifier cette situation au plus vite. Si toutefois, malgré ces arguments, vous restiez sur votre position première, bafouant ainsi ouvertement les lois en vigueur et le contrat passé entre vous et le syndicat des copropriétaires, je me verrai malheureusement dans l’obligation de déposer aux greffes et de requérir à votre encontre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Espérant ne pas avoir à en arriver à de pareilles extrémités, je vous prie d’agréer, monsieur, mes salutations respectueuses.
Apres de multiples recherches concernant mon different avec mon syndic, j'ai fait une lettre que je compte envoyer des demain au syndic ainsi qu'au CS.
Mais avant de l'envoyer, j'aimerais savoir si je ne fait pas d'erreurs dans ce que j'ecris.
Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier du 20 Janvier 2010, en réponse à ma réclamation concernant les frais de transfert (ou de création de compte) lié à l’achat de l’appartement situé 6 rue de Toul.
Je me permets de contester ces frais, qui contrairement à vos explications, ne sont nullement prévu au contrat de syndic. Dans le cas contraire, merci de communiquer avec exactitude l’endroit où ces frais sont stipulés. Et Même si le contrat de syndic contient une clause prévoyant des frais pour l’acheteur, le contrat de syndic,non voté par l’acheteur, lui est sur ce point totalement inopposable (charges privatives), détail que vous devez parfaitement connaître. Dans le cas contraire, certaines décisions de justice font jurisprudence sur la question.
De ce fait, je demande que la somme que j’ai réglé dans l’attente d’éclaircir cette affaire me soit restituée sous 2 semaines.
Restant convaincu de votre intégrité et qu’il ne s’agit là que d’une malencontreuse erreur de votre part, je vous prie de bien vouloir clarifier cette situation au plus vite. Si toutefois, malgré ces arguments, vous restiez sur votre position première, bafouant ainsi ouvertement les lois en vigueur et le contrat passé entre vous et le syndicat des copropriétaires, je me verrai malheureusement dans l’obligation de déposer aux greffes et de requérir à votre encontre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Espérant ne pas avoir à en arriver à de pareilles extrémités, je vous prie d’agréer, monsieur, mes salutations respectueuses.
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bonjour,
je viens deja de recevoir la reponse...un decompte simple m'annulant mes frais de transfert !!!
mais comme ils ne sont aps en reste, le syndic me facture maintenant le deuxieme appel de fonds concernant des travaux d'ascenceur vote avant l'achat de mon appart.
Dans le compromis de vente, j'avais fait stipulé que les travaux votés avant la vente etait aux frais du vendeur.
Avec cet appel de fond, que dois je faire?
Je ne dois pas payer mais peuvent il réclamer cette somme a l'ancien propriétaire?
je viens deja de recevoir la reponse...un decompte simple m'annulant mes frais de transfert !!!
mais comme ils ne sont aps en reste, le syndic me facture maintenant le deuxieme appel de fonds concernant des travaux d'ascenceur vote avant l'achat de mon appart.
Dans le compromis de vente, j'avais fait stipulé que les travaux votés avant la vente etait aux frais du vendeur.
Avec cet appel de fond, que dois je faire?
Je ne dois pas payer mais peuvent il réclamer cette somme a l'ancien propriétaire?
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