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Virement non justifié en ma faveur

fred - 7 févr. 2010 à 22:55
 Afrikarnak - 8 févr. 2010 à 11:27
Bonjour,

J'ai perçu en 2003 un virement de la part d'une entreprise sur mon compte bancaire professionnel, virement qui ne m'était pas destiné.
L'entreprise en question n'a jamais réagi et ne m'a jamais relancé à ce sujet.
Or, celle-ci s'est manifestée dernièrement et me réclame la somme induement perçue.
Question : Je ne possède plus la comptabilité de cette année 2003 et je ne peux contrôler le montant réclamé perçu.
Quels sont mes recours ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak
8 févr. 2010 à 10:22
Bonjour..
Il s'agit d'un 'indu subjectif'...
Le 'payeur' DOIT prouver le versement indu...
Un peu de doc:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais

Article 1235 Code Civil..
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Répétition: Action en Justice afin de récupérer ce qui a été donné par erreur...

Au final, si le 'payeur' ('Solvens') ne peut prouver l'erreur tu es en droit de ne rien verser... Si l'erreur est prouvée tu dois rembourser...

Bonne suite!
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