Virement non justifié en ma faveur
fred
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
J'ai perçu en 2003 un virement de la part d'une entreprise sur mon compte bancaire professionnel, virement qui ne m'était pas destiné.
L'entreprise en question n'a jamais réagi et ne m'a jamais relancé à ce sujet.
Or, celle-ci s'est manifestée dernièrement et me réclame la somme induement perçue.
Question : Je ne possède plus la comptabilité de cette année 2003 et je ne peux contrôler le montant réclamé perçu.
Quels sont mes recours ?
J'ai perçu en 2003 un virement de la part d'une entreprise sur mon compte bancaire professionnel, virement qui ne m'était pas destiné.
L'entreprise en question n'a jamais réagi et ne m'a jamais relancé à ce sujet.
Or, celle-ci s'est manifestée dernièrement et me réclame la somme induement perçue.
Question : Je ne possède plus la comptabilité de cette année 2003 et je ne peux contrôler le montant réclamé perçu.
Quels sont mes recours ?
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3 réponses
Bonjour..
Il s'agit d'un 'indu subjectif'...
Le 'payeur' DOIT prouver le versement indu...
Un peu de doc:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Article 1235 Code Civil..
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Répétition: Action en Justice afin de récupérer ce qui a été donné par erreur...
Au final, si le 'payeur' ('Solvens') ne peut prouver l'erreur tu es en droit de ne rien verser... Si l'erreur est prouvée tu dois rembourser...
Bonne suite!
Il s'agit d'un 'indu subjectif'...
Le 'payeur' DOIT prouver le versement indu...
Un peu de doc:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Article 1235 Code Civil..
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Répétition: Action en Justice afin de récupérer ce qui a été donné par erreur...
Au final, si le 'payeur' ('Solvens') ne peut prouver l'erreur tu es en droit de ne rien verser... Si l'erreur est prouvée tu dois rembourser...
Bonne suite!
bjr
Ce problême est intéressant ( pas pour fred ) pour tous les chefs d' entreprise qui arrivent à la retraite et qui se trouvent à la tête d' une masse de documents ( pros , comptable ) et qui en cas de déménagement se demandent quoi garder ( sur combien de temps ) ..
j' en fais partie et c' est un vrai casse - tête .
Ce problême est intéressant ( pas pour fred ) pour tous les chefs d' entreprise qui arrivent à la retraite et qui se trouvent à la tête d' une masse de documents ( pros , comptable ) et qui en cas de déménagement se demandent quoi garder ( sur combien de temps ) ..
j' en fais partie et c' est un vrai casse - tête .
Bonjour..
En toute logique le délai de conservation des archives dépend des délais de prescription liés aux recours possibles concernant les 'opérations' générant les archives (Ou de Conditions Particulières spécifiant le délai de conservation de certains documents)..
Les délais de prescription ayant été modifiés par Loi n°208-561 du 17 juin 2008 il faut distinguer les 'opérations' antérieures et postérieures à cette date.. A noter que les anciens délais longs sont 'shuntés' par l'Art. 26 de cette loi... http://pigeon-bormans.com/Les-nouveaux-delais-de.html
Effectivement un vrai casse-tête..
Ce n'est qu'un avis car je ne suis pas Juriste!
Bon tri..
En toute logique le délai de conservation des archives dépend des délais de prescription liés aux recours possibles concernant les 'opérations' générant les archives (Ou de Conditions Particulières spécifiant le délai de conservation de certains documents)..
Les délais de prescription ayant été modifiés par Loi n°208-561 du 17 juin 2008 il faut distinguer les 'opérations' antérieures et postérieures à cette date.. A noter que les anciens délais longs sont 'shuntés' par l'Art. 26 de cette loi... http://pigeon-bormans.com/Les-nouveaux-delais-de.html
Effectivement un vrai casse-tête..
Ce n'est qu'un avis car je ne suis pas Juriste!
Bon tri..
La législation juridique et financière évolue en permanence...