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6 réponses
Utilisateur anonyme
7 févr. 2010 à 11:10
7 févr. 2010 à 11:10
bonjour : le bail comporte-t-il bien la mention : "location meublée" ou "logement meublé".
Si oui, ce n'est pas légal, le préavis est bien d'un mois.
Si la mention : meublé n'est pas marquée, on peut considérer que ce n'est pas complètement meublé, (on peut dire qu'il manque toujours quelque chose) et dans ce cas c'est de la location vide.
Le dépôt de garantie est-il l'équivalent d'UN MOIS OU DE DEUX ????
S'il est l'équivalent de deux mois, cela confirme que c'est bien du meublé.
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL, des juristes devraient vous confirmer et vous conseiller gratuitement.
Si oui, ce n'est pas légal, le préavis est bien d'un mois.
Si la mention : meublé n'est pas marquée, on peut considérer que ce n'est pas complètement meublé, (on peut dire qu'il manque toujours quelque chose) et dans ce cas c'est de la location vide.
Le dépôt de garantie est-il l'équivalent d'UN MOIS OU DE DEUX ????
S'il est l'équivalent de deux mois, cela confirme que c'est bien du meublé.
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL, des juristes devraient vous confirmer et vous conseiller gratuitement.
Dans mon contrat de location j'ai deux "sous-contrats" :
- "contrat de location de locaux d'habitation" dans lequel ne figure pas la mention "meublé". (il mentionne, par exemple, uniquement le loyer concernant la location de l'appartement vide)
- "contrat de location des équipements" dans lequel ne figure pas non plus la mention "meublé". Ce contrat fait référence au précédent concernant la durée du contrat et sa résiliation.
Concernant le dépôt de garantie :
- sur le premier contrat pour la location des locaux: "le dépôt de garantie demandé par le loueur au locataire (...) est fixé, au maximum, à deux mois de loyer principal , lequel figure aux conditions particulières du contrat" . J'ai en effet payé 2*269 Euros, ce qui correspond à deux fois le "montant du loyer principal".
- sur le second contrat pour la location des équipements : "le dépôt de garantie demandé par le loueur au locataire est fixé à deux mois de location soit 162€" Toutefois, le montant mensuel de la location des équipements est de 175€.
S'agit-il alors d'un meublé au vue de ces remarques?
- "contrat de location de locaux d'habitation" dans lequel ne figure pas la mention "meublé". (il mentionne, par exemple, uniquement le loyer concernant la location de l'appartement vide)
- "contrat de location des équipements" dans lequel ne figure pas non plus la mention "meublé". Ce contrat fait référence au précédent concernant la durée du contrat et sa résiliation.
Concernant le dépôt de garantie :
- sur le premier contrat pour la location des locaux: "le dépôt de garantie demandé par le loueur au locataire (...) est fixé, au maximum, à deux mois de loyer principal , lequel figure aux conditions particulières du contrat" . J'ai en effet payé 2*269 Euros, ce qui correspond à deux fois le "montant du loyer principal".
- sur le second contrat pour la location des équipements : "le dépôt de garantie demandé par le loueur au locataire est fixé à deux mois de location soit 162€" Toutefois, le montant mensuel de la location des équipements est de 175€.
S'agit-il alors d'un meublé au vue de ces remarques?
Utilisateur anonyme
7 févr. 2010 à 11:49
7 févr. 2010 à 11:49
bonjour : Et bien, ils sont malins : ils contournent le problème. Ils louent séparément le logement et le mobilier..
Mais ils prennent une caution pour le logement de deux mois, or si le logement n'est pas considéré comme meublé, le DG ne devrait être que d'un mois.
Et en plus, il prennent un DG pour les meubles...
Prenez votre bail et montrez le à l'ADIL. CE n'est pas normal.
Mais ils prennent une caution pour le logement de deux mois, or si le logement n'est pas considéré comme meublé, le DG ne devrait être que d'un mois.
Et en plus, il prennent un DG pour les meubles...
Prenez votre bail et montrez le à l'ADIL. CE n'est pas normal.
Ok, je vais contacter l'agence ADIL de ma ville en espérant trouver une solution.
Je vous remercie pour vos réponses rapides!
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"le montant mensuel de la location des équipements est de 175€"
Première fois que je vois ce genre de clause dans un bail... Ca fait du 2000€ à l'année, de quoi rentabiliser le mobilier. Ce n'est effectivement pas très net.
Première fois que je vois ce genre de clause dans un bail... Ca fait du 2000€ à l'année, de quoi rentabiliser le mobilier. Ce n'est effectivement pas très net.
Utilisateur anonyme
7 févr. 2010 à 12:04
7 févr. 2010 à 12:04
bonjour ! Ce sont de grosses sociétés, elles sont bien conseillées pour contourner la législation...
Et aussi pour l'allocation logement, la somme considéreé est plus faible....
Si des particuliers faisaient ça, on n'aurait pas fini d'en entendre...
Et aussi pour l'allocation logement, la somme considéreé est plus faible....
Si des particuliers faisaient ça, on n'aurait pas fini d'en entendre...