Louer un apart au nom de ma copine au chomage
Didier
-
6 févr. 2010 à 21:40
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 7 févr. 2010 à 21:54
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australe13
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6 févr. 2010 à 21:58
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Bonsoir
Vous serez bien obligé de déclarer que vous vivez ensemble,
pour le bail comme pour la caf.
Sinon c'est illégal et fausse déclaration.
Vous serez bien obligé de déclarer que vous vivez ensemble,
pour le bail comme pour la caf.
Sinon c'est illégal et fausse déclaration.
Merci pour votre réponse
Je me suis un peu renseigné là dessus sur internet...
Il y a 2 petites choses qui me font peur c'est pour celà que je voudrais procéder comme celà; déjà avec mon seul revenu payer le loyer la bouffe (et surtout ses dettes puisque lorsqu'elle travaillait comme elle avait pas beaucoup d'heures des fois ça payait a peine son déplacement parfois loin)... et ensuite parce que si ça ne se passait pas bien entre nous je préférerais qu'elle soit chez elle quitte a devoir lui payer 2 ou 3 mois de loyer suplémentaires le temps qu'elle puisse se retourner...
Apparemment il n'y a rien d'illégal a ce que j'ai compris si on prend le logement a son nom, il faut juste le signaler sur le bail et a la caf que je suis chez elle...
J'ai fais une petite simulation sur le site de la caf avce cette situation nous aurions le droit a environ 180 euros ce qui me parait raisonnable pour u loyer avoisinant les 350euros...
Je me suis un peu renseigné là dessus sur internet...
Il y a 2 petites choses qui me font peur c'est pour celà que je voudrais procéder comme celà; déjà avec mon seul revenu payer le loyer la bouffe (et surtout ses dettes puisque lorsqu'elle travaillait comme elle avait pas beaucoup d'heures des fois ça payait a peine son déplacement parfois loin)... et ensuite parce que si ça ne se passait pas bien entre nous je préférerais qu'elle soit chez elle quitte a devoir lui payer 2 ou 3 mois de loyer suplémentaires le temps qu'elle puisse se retourner...
Apparemment il n'y a rien d'illégal a ce que j'ai compris si on prend le logement a son nom, il faut juste le signaler sur le bail et a la caf que je suis chez elle...
J'ai fais une petite simulation sur le site de la caf avce cette situation nous aurions le droit a environ 180 euros ce qui me parait raisonnable pour u loyer avoisinant les 350euros...
CD76
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7 févr. 2010 à 14:14
7 févr. 2010 à 14:14
Signer un bail au nom d'une personne qui ne travaille pas, et héberger son conjoint rémunéré, c'est un peu organiser son insolvabilité et compter sur les impôts des autres pour payer une partie de son loyer (CAF). Avouez que ce n'est pas très régulier, ni honnête. Mais attention, car quand vous déclarerez vos impôts sur les revenus à cette adresse et que les services fiscaux feront des recoupements entre adresses, revenus, taxe d'habitation.., il y a un risque. Attention aux rappels de la CAF. Normalement, tous les revenus des personnes habitant sous un même toit sont pris en compte pour évaluer les avantages, ce qui est normal. Si vous travaillez et habitez avec elle, les avantages de la CAF ne seront plus les mêmes pour elle.
Bon bah déjà en fait je crois qu'on vas y aller a la caf ça sera plus simple ! Je ne vois pas en quoi celà serait malhonnête dans la mesure où c'est autorisé, je ne parle pas de faire de fausses déclarations ni quoi que ce soit, je veux parler de pouvoir tirer un maximum d'avantages quitte a etre dans la merde autant que ça ne concerne qu'une seule personne...
Si elle vivait seule étant au chomage et supposant que nous nous serions rencontrés après et que je voudrais venir habiter chez elle, la situation serait identique...
De plus de son coté n'ayant aucune qualification ni diplomes elle entend bien commencer a suivre une formation rémunérée pour trouver un travail qui lui plait donc financierement ça ira mieux...
Si elle vivait seule étant au chomage et supposant que nous nous serions rencontrés après et que je voudrais venir habiter chez elle, la situation serait identique...
De plus de son coté n'ayant aucune qualification ni diplomes elle entend bien commencer a suivre une formation rémunérée pour trouver un travail qui lui plait donc financierement ça ira mieux...
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CD76
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7 févr. 2010 à 21:06
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J'ai bien compris dans votre question que vous vouliez mettre le bail au nom de votre amie qui gagne moins que vous pour avoir le plus d'avantages possible, tout en cachant le fait que vous habitiez ensemble. Mais si vous dites à la CAF que vous mettez le bail à votre nom, vous n'aurez pas les mêmes droits.
Ce qui est autorisé et conseillé, c'est de dire la vérité. Si vous souhaitez cacher le fait que vous habitez avec elle, ce n'est pas autorisé.
Et si elle avait habité seule et que vous vous soyez rencontrés après, la CAF aurait réduit les prestations. Les versements CAF sont vérifiés au moins tous les ans et ne sont pas systématiquement reconduits. Il faut se justifier auprès des organismes pour que les droits soient reconduits.
Ce qui est autorisé et conseillé, c'est de dire la vérité. Si vous souhaitez cacher le fait que vous habitez avec elle, ce n'est pas autorisé.
Et si elle avait habité seule et que vous vous soyez rencontrés après, la CAF aurait réduit les prestations. Les versements CAF sont vérifiés au moins tous les ans et ne sont pas systématiquement reconduits. Il faut se justifier auprès des organismes pour que les droits soient reconduits.
Merci CD76 même si vous n'avez rien compris a la question... Je ne veux pas cacher le fait que nous habitons ensemble je demande simplement si vous préférez si c'est plus avantageux de prendre l'appartement a son nom ou pas ? (et je le redis en précisant bien que nous habitons ensemble) sauf que c'est moi qui vais payer le loyer mais ça c'est un arrangement qui ne regarde que nous...)
CD76
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7 févr. 2010 à 21:54
7 févr. 2010 à 21:54
Justement, les arrangements qui ne regardent que vous ne seront pas appréciés de la CAF.
C'est évident que le fait que le bail soit au nom d'une personne sans travail va donner plus de droits CAF. Mais normalement, la CAF va considérer tous les revenus des personnes qui habitent sous le même toit (donc votre amie et vous), à condition que la CAF le sache.
Tout comme les impôts, notamment pour la taxe d'habitation. Vous faites comme vous voulez, mes propos ne sont que des conseils. Mais après, les gens s'étonnent de recevoir des redressements.
Depuis le début, vous parlez d'arrangements, d'avantages... il est donc permis d'avoir un doute sur la régularité de la procédure. Vous vous défendrez vous-même.
C'est évident que le fait que le bail soit au nom d'une personne sans travail va donner plus de droits CAF. Mais normalement, la CAF va considérer tous les revenus des personnes qui habitent sous le même toit (donc votre amie et vous), à condition que la CAF le sache.
Tout comme les impôts, notamment pour la taxe d'habitation. Vous faites comme vous voulez, mes propos ne sont que des conseils. Mais après, les gens s'étonnent de recevoir des redressements.
Depuis le début, vous parlez d'arrangements, d'avantages... il est donc permis d'avoir un doute sur la régularité de la procédure. Vous vous défendrez vous-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...