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- jeudi 30 juillet 2009
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- 3 septembre 2011
C'est un lotissement de maisons individuelles, dont la voie d'accès aux habitations est en indivision.
Une ASL a été créee et lors d'une A.G. il a été voté la cession de la voie et des trottoirs pour le franc symbolique à la Municipalité.
Un des copropriétaires refuse depuis des années d'être membre de l'association, et ne veut pas signer la procuration de vente envoyée par le notaire.
Celui ci prétend que malgré la convention signée avec la Mairie, il ne doit pas manquer une seule signature puisque la voie en en indivision. Ce serait donc cette indivision qui serait privilégiée sur la convention et le vote de l'A.G.
Néanmoins je désire savoir si nous ne pouvons céder la voie à la Municipalité est ce que le fait d'être en indivision oblige chaque propriétaire de participer à l'entretien de la voie et des trottoirs.
Merci d'avance pour la réponse.
Bien cordialement à vous.
Une ASL a été créee et lors d'une A.G. il a été voté la cession de la voie et des trottoirs pour le franc symbolique à la Municipalité.
Un des copropriétaires refuse depuis des années d'être membre de l'association, et ne veut pas signer la procuration de vente envoyée par le notaire.
Celui ci prétend que malgré la convention signée avec la Mairie, il ne doit pas manquer une seule signature puisque la voie en en indivision. Ce serait donc cette indivision qui serait privilégiée sur la convention et le vote de l'A.G.
Néanmoins je désire savoir si nous ne pouvons céder la voie à la Municipalité est ce que le fait d'être en indivision oblige chaque propriétaire de participer à l'entretien de la voie et des trottoirs.
Merci d'avance pour la réponse.
Bien cordialement à vous.
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- 3 septembre 2011
re...ce propriétaire qui refuse est dans son droit. Si vous lancez une procédure, cela ne va pas améliorer le trouble de voisinage actuel, à vous de voir . Tout dépend de la longueur "de la voie". Il y a bien quelqu'un qui paye la taxe foncière de cette voie, qui doit porter un numéro sur le cadastre.
Merci pour la réponse.
Il n'y a aucun problème de voisinage entre les propriétaires parce que la personne qui ne veut pas signer n'est propriétaire que d'un terrain dans le lotissement et de ce fait n'habite pas dans la rue.
Elle estime que n'y habitant pas, ce n'est pas elle qui détériore la voie. (alors que tout le monde sait que la détérioration des routes est due essentiellement aux intempéries et aux conditions climatiques)
Si la cession de la voie à la municipalité n'a pas lieu, la personne en question doit elle participer à l'entretien de la route et des trottoirs ?
Il n'y a aucun problème de voisinage entre les propriétaires parce que la personne qui ne veut pas signer n'est propriétaire que d'un terrain dans le lotissement et de ce fait n'habite pas dans la rue.
Elle estime que n'y habitant pas, ce n'est pas elle qui détériore la voie. (alors que tout le monde sait que la détérioration des routes est due essentiellement aux intempéries et aux conditions climatiques)
Si la cession de la voie à la municipalité n'a pas lieu, la personne en question doit elle participer à l'entretien de la route et des trottoirs ?
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- 3 septembre 2011
Si nous cédons la route à la commune la route sera refaite dans l'année qui suit la signature.
La convention précise que nous n'aurons à payer qu'une quote part du montant HT des frais occasionnés.
Le devis des travaux a été établi il y a 7 ans et la somme à payer reste figée.
Vous voyez tous les avantages que nous allons bénéficier. et si l'un d'entre nous désire vendre son pavillon ce sera plus facile avec une rue et des trottoirs neufs.
Si il n'y a pas cession, nous allons devoir refaire la voie à nos frais, nous paierons sur un devis établi en 2010, et nous paierons sur la totalité TVA incluse.
Il est quand même dommage que le manquement d'une signature nous fasse perdre autant d'argent. D'autant plus que le non signataire n'a pas l'intention de payer. L'intervention de la justice semble malheureusement inévitable.
Nous lui avons proposé de régler sa participation s'il y a cession, il refuse. Nous comprendrions si nous avions eu le moindre problème avec cette personne, mais ce n'est pas le cas, d'autant plus que nous ne le connaissons pas et que nous ne l'avons jamais vue. Les échanges se font par courriers et il refuse de nous rencontrer. Allez comprendre...
Néanmoins je vous remercie pour vos réponses.
La convention précise que nous n'aurons à payer qu'une quote part du montant HT des frais occasionnés.
Le devis des travaux a été établi il y a 7 ans et la somme à payer reste figée.
Vous voyez tous les avantages que nous allons bénéficier. et si l'un d'entre nous désire vendre son pavillon ce sera plus facile avec une rue et des trottoirs neufs.
Si il n'y a pas cession, nous allons devoir refaire la voie à nos frais, nous paierons sur un devis établi en 2010, et nous paierons sur la totalité TVA incluse.
Il est quand même dommage que le manquement d'une signature nous fasse perdre autant d'argent. D'autant plus que le non signataire n'a pas l'intention de payer. L'intervention de la justice semble malheureusement inévitable.
Nous lui avons proposé de régler sa participation s'il y a cession, il refuse. Nous comprendrions si nous avions eu le moindre problème avec cette personne, mais ce n'est pas le cas, d'autant plus que nous ne le connaissons pas et que nous ne l'avons jamais vue. Les échanges se font par courriers et il refuse de nous rencontrer. Allez comprendre...
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- 3 septembre 2011
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- 3 septembre 2011
re...alors là vous demandez à la mairie de l'entretien ; en cul de sac , vous n'aurez pas l'aire de retournement obligatoire à votre charge. Pour le voisin qui n'est pas d'accord, sa propriété sur cette voie consiste en quoi, un terrain ou une maison ?
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- 3 septembre 2011
re...l'aire oui ,car le service incendie peut l'obliger. Et si le récalcitrant ne veut pas changer d'avis , la commune pourrait lui imposer l'aire sur son terrain, si tous les autres sont construits.
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- 3 septembre 2011
re...quelle est la longueur de ce chemin en face de son terrain ?
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- 3 septembre 2011
re...oui .
Ce n'est pas un chemin mais une rue déjà goudronnée depuis 30 ans mais qui du fait de son ancienneté va nécessiter des travaux dans peu de temps. Tous les lots sont du même côté de la voie et il est en première position. Il est le seul a ne pas avoir une habitation dessus. Sa façade est entre 15 et 20m.
Pour ainsi dire aucun des propriétaires n'a la même façade.
Exemple sur l'aire de retournement, il y a 3 propriétaires dont un qui est en angle et n'a que son portail qui donne sur la place .
A priori l'indivision n'est pas calculée en fonction des façades qui donnent sur la voie. Le cahier des charges précise que nous sommes propriétaires de la voie en indivis sans parler de longueur de façades donnant sur la voie. Pour nous c'est clair, nous sommes tous propriétaires d'un morceau qui n'est pas déterminé.
Pour ainsi dire aucun des propriétaires n'a la même façade.
Exemple sur l'aire de retournement, il y a 3 propriétaires dont un qui est en angle et n'a que son portail qui donne sur la place .
A priori l'indivision n'est pas calculée en fonction des façades qui donnent sur la voie. Le cahier des charges précise que nous sommes propriétaires de la voie en indivis sans parler de longueur de façades donnant sur la voie. Pour nous c'est clair, nous sommes tous propriétaires d'un morceau qui n'est pas déterminé.
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- 3 septembre 2011
re...de fait c'est étrange, je pensais que chaque propriétaire était propriétaire de la surface qui était devant chez lui, mais ce n'est pas le cas, et ce qui va vous faciliter la tâche pour mettre à disposition pour le franc indiqué plus haut, le récalcitrant n'étant pas propriétaire ! Mais copropriétaire, donc fonctionnement avec la majorité moins un .
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