Convention separation de bien
lea
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai divorce il y a deja plusieurs années ( 2004). le partage des biens devaient etre feit à l'époque par un notaire. Mon ex-femme n'etait pas d'accord sur le partage et a fait trainer les choses. Resultat rien n' a été fait. aujourd'hui nous sommes d'accord car il n'y avait rien a partager poprement dit ( pas de bien immobiliers,...) J'ai repris contact avec le notaire mais celui ci me demande 3000 euros pour nous faire signer une convention. On nous a dit que cette convention pouvait se trouver sur internet mais je ne trouve pas. je recherche donc un modèle légal de convention de partage des biens entre ex conjoints. si par hasrd vous en avez une ou connaissez un site... merci d'avance
j'ai divorce il y a deja plusieurs années ( 2004). le partage des biens devaient etre feit à l'époque par un notaire. Mon ex-femme n'etait pas d'accord sur le partage et a fait trainer les choses. Resultat rien n' a été fait. aujourd'hui nous sommes d'accord car il n'y avait rien a partager poprement dit ( pas de bien immobiliers,...) J'ai repris contact avec le notaire mais celui ci me demande 3000 euros pour nous faire signer une convention. On nous a dit que cette convention pouvait se trouver sur internet mais je ne trouve pas. je recherche donc un modèle légal de convention de partage des biens entre ex conjoints. si par hasrd vous en avez une ou connaissez un site... merci d'avance
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1 réponse
Bonjour
Vous avez précisé :
car il n'y avait rien a partager poprement dit ( pas de bien immobiliers,...)
Puisqu'il n'y à rien à partager, pourquoi voulez vous une convention de séparation de bien ?
Une séparation de biens se fait avant le mariage justement, et non pas après un divorce.
Si vous étiez marié sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant votre vie commune sont à partager par moitié.
Vous avez précisé :
car il n'y avait rien a partager poprement dit ( pas de bien immobiliers,...)
Puisqu'il n'y à rien à partager, pourquoi voulez vous une convention de séparation de bien ?
Une séparation de biens se fait avant le mariage justement, et non pas après un divorce.
Si vous étiez marié sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant votre vie commune sont à partager par moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...