A voir également:
- Droit au bail ???
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
1 réponse
Utilisateur anonyme
5 févr. 2010 à 18:50
5 févr. 2010 à 18:50
bonjour : pour les baux commerciaux, mieux vaudrait se renseigner auprès de la chambre de commerce qui possède un service juridique.