Validité douteuse d'un bail - Quel recours ?

Question

Bonjour,
Ma mere est decedée en juin dernier et j'ai herité de plusieurs biens immobiliers.
Comme ma mere avait des dettes, je suis obligée de vendre un studio pour pouvoir rembourser ces dettes.
Le studio que je veux vendre, est situé dans le 1er arrondissement de Paris (Place du chatelet), hors il y a une locataire dedans et son bail est valable jusqu'en janvier 2011.
Seulement, je me suis rendu compte de pas mal de choses qui pourrait peut etre rendre ce bail non valide...
1/ le bail n'est apparement pas enregistré
2/il n'est pas paraphé
3/il est plein de ratures
4/l'ecriture et la signature ne ressemble pas du tout a celle de ma mere
5/il ne mentione pas si il est renouvellable et a quelle date
Bref il y a beaucoup de choses bizares 

Elle ne veux pas partir d'elle meme etant donné qu'elle ne paye que 400euros de loyer et pas de charges (je paye donc son eau!!!) et que le compteur electrique etait au nom de ma mere donc pas d'electricité non plus!!!
Je comptais au debut le vendre pour investisseur avec la locataire dedans mais compte tenu des conditions du bail les acheteurs se debinnent assez vite...

j'ai appris aussi recement que cette personne se prostitue dans le studio (la rue st denis n'est pas loin!) mais a part des temoignages et de se que j'ai vu, je n'ai pas de preuve concrete de se que j'avance

Quels sont mes recours?
A qui puis je m'adresser?
Le notaire chargé de la succession ne fait rien, j'ai donc pris RDV avec un autre en mars.

je precise quand meme que je suis fille unique et que mon pere n'a le droit a rien.

bibi8977 · Answer

Prenez conseil au près d'un huissier

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : vous pouvez lui donner congé en l'avertissant au moins 6 mois avant la fin de la période triennale du bail par LR AR

-pour le motif de vendre, et dans ce cas, vous devez lui proposer l'achat en lui indiquant le prix demandé.

-pour l'habiter vous-même, ou bien un ascendant, ou un descendant et en désignant le nom de la personne.

On ne voit pas pourquoi votre mère avait gardé le compteur électrique à son nom ???

Cette locataire doit payer la taxe d'habitation, on suppose ???

De quelle façon paie-t-elle le loyer ???.

En France, on n'est pas obligé d'enregistrer un bail

Le bail ne comporte-t-il pas une clause qui prévoit l'augmentation du loyer ???
dans ce cas, vous pourriez remonter sur 5 ans pour augmenter.

Votre mère ne vous avait-elle jamais parlé de ce bail et de cette locataire ??
Ce bail est-il ancien ???

franoisel · Answer

Bonjours, j'ai ,trouvée ceci qui pourra peut être vous intéresser :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/151-les-obligations-de-l-acheteur-immobilier/

Je n'ai pas encore trouvée la loi sur les appartement vendu ou hérité. Mais j'ai mes voisins d'en dessous avaient une maison en location avant et quand leurs propriétaire est décédé la fille qui a reçu l'héritage a voulu leur augmenter le loyer d'environ 200 a 250 euros et elle avais le droit, du coup ils ont loués le logement en dessous.
Je pense que vous avez le droit d'augmenter le loyer.
Vous devriez vous renseigner chez un avocat conseil (au tribunal) en plus c'est gratuit il vous dirait vos droit.

J'espère que ça vous aura aidé.

Validité douteuse d'un bail - Quel recours ?

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