LA BANQUE REFUSE D'APPLIQUER LE CONTRAT

BESSINES - 4 févr. 2010 à 17:58
 Gérard - 4 févr. 2010 à 18:11
Bonjour,
Sur mon contrat d’ouverture de compte courant, le conseiller clientèle a rédigé une clause stipulant que la cotisation trimestrielle relative au pack de services associé à ce compte serait gratuite durant le temps de ma présence comme client de la banque.
Après 3 trimestres gratuits, la banque a commencé à me prélever une cotisation.
Mes démarches amiables sont restées vaines. J’ai donc envoyé une mise en demeure (LRAR) à la Banque, puis j’ai saisi le Médiateur de la banque. Le Médiateur a renvoyé ma demande à la direction de la banque. Cette dernière me répond qu’elle n’appliquera pas la clause de gratuité de la cotisation, car elle constitue un engagement perpétuel et que c’est interdit en droit français.
De son côté, le conseiller clientèle m’a avoué oralement qu’il m’avait promis la gratuité sans en avoir le pouvoir ni l’autorisation de sa hiérarchie (à qui il a caché cette clause de gratuité), contrairement à ce qu’il m’avait affirmé lors de la signature du contrat. Il m’a avoué avoir agi ainsi dans le seul but de m’inciter fortement à placer mes économies dans sa banque.
J’estime de la clause de gratuité n’est pas un engagement perpétuel. En effet, elle est rédigée par le conseiller clientèle sur ma demande d’ouverture de compte, dont elle constitue une des conditions particulières, et par conséquent elle fait partie intégrante de la convention de compte. Or, la convention de compte, si elle est bien conclue pour une durée indéterminée, prévoit cependant la possibilité pour chaque partie de la résilier à tout moment. Il n’y a donc pas engagement perpétuel. Pour finir, la banque me menace de clôturer mon compte si je persiste dans ma demande.
Je ne souhaite pas clôturer mon compte. Je voudrais simplement me faire rembourser les cotisations prélevées à tort et que la banque ne prélève plus d’autre cotisation, conformément au contrat que nous avons signé (tout en sachant que la banque clôturera certainement le compte, comme elle en a le droit).
Quels sont mes droits et possibilités de recours ?
Merci.

1 réponse

Le juge de proximité est compétent à ce niveau
Pas d'avocat nécessaire.
Il suffit de déposer votre dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance.
Il s'agit de votre seul recours après le médiateur.
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