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3 réponses
artedo38
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389
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vendredi 9 janvier 2009
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22 mai 2013
158
4 févr. 2010 à 15:23
4 févr. 2010 à 15:23
Bonjour,
Le principal c'est que vous en ayez tiré des leçons. Bon, pour faire court, le mieux pour vous serait d'ouvrir un dossier de surendettement, possible de le faire au Centre d'action sociale de votre ville ou de votre quartier, ils vous aideront à établir votre dossier.
Ne traînez pas car les frais d'huissier courent et augmentent pendant ce temps-là. Le principe du dossier est la suspension de toutes pénalités mises sur vos créances dès le moment où le dossier est déposé et enregistré auprès de la Banque de France. On a plus le droit de vous mettre des pénalités, de frais d'huissier, etc...
Demandez l'assistance d'une assistante sociale pour remplir ce dossier.
Bon courage
Cordlt
Le principal c'est que vous en ayez tiré des leçons. Bon, pour faire court, le mieux pour vous serait d'ouvrir un dossier de surendettement, possible de le faire au Centre d'action sociale de votre ville ou de votre quartier, ils vous aideront à établir votre dossier.
Ne traînez pas car les frais d'huissier courent et augmentent pendant ce temps-là. Le principe du dossier est la suspension de toutes pénalités mises sur vos créances dès le moment où le dossier est déposé et enregistré auprès de la Banque de France. On a plus le droit de vous mettre des pénalités, de frais d'huissier, etc...
Demandez l'assistance d'une assistante sociale pour remplir ce dossier.
Bon courage
Cordlt
artedo38 à raison.....
monter un dossier de surendettement pour éviter les frais supplémentaires ! (possibilité de retirer le dossier directement auprès de la banque de france)
à noter : le fait d'établir un dossier de surendettement ne vous dégage pas des sommes restants dues à payer !
il sera établi avec vous un premier plan provisoire puis après décision de la commission il sera établi un plan définitif dans lequel les diférents créanciers auront accepter en accord avec la banque de france la mensualisations de vos dettes.
monter un dossier de surendettement pour éviter les frais supplémentaires ! (possibilité de retirer le dossier directement auprès de la banque de france)
à noter : le fait d'établir un dossier de surendettement ne vous dégage pas des sommes restants dues à payer !
il sera établi avec vous un premier plan provisoire puis après décision de la commission il sera établi un plan définitif dans lequel les diférents créanciers auront accepter en accord avec la banque de france la mensualisations de vos dettes.
Il existe dans votre situation deux possibilités :
- ce qui vient de vous être conseillé, la Commission de surendettement
ou
- une intervention du juge sur un aménagement provisoire.Vous pouvez demander au juge d’examiner votre situation et de revoir provisoirement les modalités de paiement de vos échéances.
Adressez vous au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile.
Ci-dessous, les textes qui concernent cette seconde solution.
Mais la Commission de surendettement de la Banque de France conseillée plus haut est peut-être plus adaptée à votre situation.
Article 1244-1 Code civil
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments
Article 1244-2 Code civil
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
Article L313-12 Code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension
- ce qui vient de vous être conseillé, la Commission de surendettement
ou
- une intervention du juge sur un aménagement provisoire.Vous pouvez demander au juge d’examiner votre situation et de revoir provisoirement les modalités de paiement de vos échéances.
Adressez vous au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile.
Ci-dessous, les textes qui concernent cette seconde solution.
Mais la Commission de surendettement de la Banque de France conseillée plus haut est peut-être plus adaptée à votre situation.
Article 1244-1 Code civil
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments
Article 1244-2 Code civil
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
Article L313-12 Code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension
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