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9 réponses
Il y a certainement prescription biennale pour cette dette (on parle dans ce cas de "forclusion" mais ce n'est qu'un détail) : deux ans écoulés depuis la première échéance impayée
(dans le cas toutefois où il n'y a pas eu de jugement dans la passé).
De deux choses l'une :
- ou votre compagne, lit tout ce qui va lui être dit sur ce forum quant aux sociétés de recouvrement ( et il va y en voir des diatribes stériles (*) ) et tente de se débrouiller toute seule avec cette société,
- ou elle ne se sent pas capable de résister à la forte pression que va lui imposer ce société et elle se fait aider pas une association de défense des consommateurs. Cette solution étant selon moi la solution la plus sûre pour arriver à stopper l'action de l'officine.
Mais surtout elle ne paie rien car s'il y a cette prescription cela serait considéré comme un élément interruptif.
(*) fondées certes, mais qui n'apporteront rien dans le cas présent
(dans le cas toutefois où il n'y a pas eu de jugement dans la passé).
De deux choses l'une :
- ou votre compagne, lit tout ce qui va lui être dit sur ce forum quant aux sociétés de recouvrement ( et il va y en voir des diatribes stériles (*) ) et tente de se débrouiller toute seule avec cette société,
- ou elle ne se sent pas capable de résister à la forte pression que va lui imposer ce société et elle se fait aider pas une association de défense des consommateurs. Cette solution étant selon moi la solution la plus sûre pour arriver à stopper l'action de l'officine.
Mais surtout elle ne paie rien car s'il y a cette prescription cela serait considéré comme un élément interruptif.
(*) fondées certes, mais qui n'apporteront rien dans le cas présent
Le texte :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
me revoila presque 1 an apres ..
nous avons recu encore un courrier d'huissier( envoyer normalement sans recommander) nous demandant de telephoner sans d'autres explications (nous pensons que c'est eux , rien d'autres n'est en retard de paiement )
nous ne savons plus quoi faire ...
es ce qu'avec le texte de loi (noté ci dessus) est bon ? voila presque 10 ans que ce credit a ete fait ,mais ma compagne etant au rsa , ne peut pas payer , elle est meme encore de pyer sa taxe d'habitation 2009 pour vous dire...
nous avons recu encore un courrier d'huissier( envoyer normalement sans recommander) nous demandant de telephoner sans d'autres explications (nous pensons que c'est eux , rien d'autres n'est en retard de paiement )
nous ne savons plus quoi faire ...
es ce qu'avec le texte de loi (noté ci dessus) est bon ? voila presque 10 ans que ce credit a ete fait ,mais ma compagne etant au rsa , ne peut pas payer , elle est meme encore de pyer sa taxe d'habitation 2009 pour vous dire...
Il y a plus d'une année je vous laissais le choix entre se débrouiller seul et faire appel à une association de défense des consommateurs :
"ou elle ne se sent pas capable de résister à la forte pression que va lui imposer ce société et elle se fait aider pas une association de défense des consommateurs." Cette solution étant selon moi la solution la plus sûre pour arriver à stopper l'action de l'officine."
Vous avez choisi quelle solution ?
Bien sûr que ce texte est toujours valable, encore faut-il pouvoir en discuter avec le juriste que vous avez en face ...
"Et il va y en voir des diatribes stériles" disais-je !...
Vous avez perdu plus d'une année de tranquillité....
Les gens qui sur le forum conseillent de discuter seul avec une société de recouvrement ou un huissier n'ont jamais tenu ce type de dossier entre les mains...la preuve !
"ou elle ne se sent pas capable de résister à la forte pression que va lui imposer ce société et elle se fait aider pas une association de défense des consommateurs." Cette solution étant selon moi la solution la plus sûre pour arriver à stopper l'action de l'officine."
Vous avez choisi quelle solution ?
Bien sûr que ce texte est toujours valable, encore faut-il pouvoir en discuter avec le juriste que vous avez en face ...
"Et il va y en voir des diatribes stériles" disais-je !...
Vous avez perdu plus d'une année de tranquillité....
Les gens qui sur le forum conseillent de discuter seul avec une société de recouvrement ou un huissier n'ont jamais tenu ce type de dossier entre les mains...la preuve !
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Bonjour Gérard
J'ai personnellement plaidé devant un tribunal d'instance pour représenté mon fils contre une société de crédit représenté par un gros cabinet d'avocats. Cette société a perdu. Je ne suis pas passé par une association de consommateurs et c'est la première fois que je m'occupais d'un dossier de crédit à la consommation.
J'ai fréquenté la bibliothèque de la fac de droit pour prendre connaissance des textes.
Si le huissier qui relance les personnes un an après avait un titre exécutoire, il agirait autrement.
Les associations de consommateurs sont nécessaires, mais il n'est pas forcément nécessaire de les solliciter si nous pouvons conseiller les internautes directement sur le forum.
Bien à vous
J'ai personnellement plaidé devant un tribunal d'instance pour représenté mon fils contre une société de crédit représenté par un gros cabinet d'avocats. Cette société a perdu. Je ne suis pas passé par une association de consommateurs et c'est la première fois que je m'occupais d'un dossier de crédit à la consommation.
J'ai fréquenté la bibliothèque de la fac de droit pour prendre connaissance des textes.
Si le huissier qui relance les personnes un an après avait un titre exécutoire, il agirait autrement.
Les associations de consommateurs sont nécessaires, mais il n'est pas forcément nécessaire de les solliciter si nous pouvons conseiller les internautes directement sur le forum.
Bien à vous
Foyer
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19 févr. 2011 à 17:39
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Bonjour Von Von ,
Sans dire que vous etes un cas particulier (a la lecture de vos explications), le forum ne permet pas de connaitre la qualification de l'intervenant pour savoir si ses reponses sont "valables" ou non.
Concernant Gerard, il ne fait aucun doute qu'il sait de quoi il parle. Donc pas de probleme. De plus, etant "dans la branche" il semble disposer d'une bibliotheque bien fournie.
Au depart, je ne comprenais pas trop pourquoi Gerard ne s'enregistrait pas (pseudo en bleu). Maintenant je comprends a la lecture des nombreux messages privés forum que je reçois directement concernant principalement les ecoles d'enseignement a distance.
Sans dire que vous etes un cas particulier (a la lecture de vos explications), le forum ne permet pas de connaitre la qualification de l'intervenant pour savoir si ses reponses sont "valables" ou non.
Concernant Gerard, il ne fait aucun doute qu'il sait de quoi il parle. Donc pas de probleme. De plus, etant "dans la branche" il semble disposer d'une bibliotheque bien fournie.
Au depart, je ne comprenais pas trop pourquoi Gerard ne s'enregistrait pas (pseudo en bleu). Maintenant je comprends a la lecture des nombreux messages privés forum que je reçois directement concernant principalement les ecoles d'enseignement a distance.
Bonsoir Foyer
Je ne travaille, pour répondre aux questions des internautes sur le forum, qu'avec les textes des Codes et les revues judiciaires dont je tire les arrêts de la Cour de Cassation.
Je me fournis à Bibliothèque François Miterrand à Paris.
Bien à vous
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19 févr. 2011 à 18:16
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Re ,
Merci pour la precision ... qui n'etait pas indispensable...
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nous revoici presque 2 ans plus tard ,une nouvelle societe de recouvrement nous redemande la somme de 1800 passé , je vais donc renvoyer le texte de loi en recommandé j'espere un jour en finir avec eux car si a chaque fois il se rachete notre dette on n'a pas fini .........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2010 à 10:11
c'est clair que de toute façon elle ne peut pas payer cette somme . oui comme tu le dit pas de nouvelle d'eux depuis plus de 6 ans .
merci pour l'idée de l'association des consommateur on n'y avions pas pensé
si quelqu'un a un texte de loi ou autres je suis preneuse merci encore