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2 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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4 févr. 2010 à 08:56
4 févr. 2010 à 08:56
Bonjour,
le loyer se termine soit à la fin du préavis si le dernier jour il est procédé à la remise des clés et l'état des lieux, ou le jour de la remise des clés et de l'état des lieux. Donc si votre bailleur veut faire l'état des lieux et la remise des clés une semaine après la fin du préavis, il doit vous le demander par écrit et préciser que c'est sa demande sinon il aura le droit que vous faire payer le loyer de la semaine. Vous n'avez pas le droit d'envoyer les clés par courrier ou les laisser au gardien sauf accord du propriétaire. Si vous rendez les clés et que l'EDL de sortie n'est pas fait, plus aucun EDL fait par la suite ne sera jugé valable après la remise officielle des clés.
Si votre bailleur veut en faire à sa guise c'est son problème mais notifiez lui par LRAR que vous partez le 30/03 que vous serez à sa disposition ce jour là jusqu'à .....heure, passé cette heure les clés seront remise au gardien contre un reçu. mais que s'il ne se présente pas ce jour là pour l'EDL, ce sera par sa propre volonté et responsabilité puisque vous l'aurez bien prévenu par LRAR. Que sans réponse écrite de sa part cela signifie une acceptation de ce procédé. Gardez tous les justificatifs de cette lettre
le loyer se termine soit à la fin du préavis si le dernier jour il est procédé à la remise des clés et l'état des lieux, ou le jour de la remise des clés et de l'état des lieux. Donc si votre bailleur veut faire l'état des lieux et la remise des clés une semaine après la fin du préavis, il doit vous le demander par écrit et préciser que c'est sa demande sinon il aura le droit que vous faire payer le loyer de la semaine. Vous n'avez pas le droit d'envoyer les clés par courrier ou les laisser au gardien sauf accord du propriétaire. Si vous rendez les clés et que l'EDL de sortie n'est pas fait, plus aucun EDL fait par la suite ne sera jugé valable après la remise officielle des clés.
Si votre bailleur veut en faire à sa guise c'est son problème mais notifiez lui par LRAR que vous partez le 30/03 que vous serez à sa disposition ce jour là jusqu'à .....heure, passé cette heure les clés seront remise au gardien contre un reçu. mais que s'il ne se présente pas ce jour là pour l'EDL, ce sera par sa propre volonté et responsabilité puisque vous l'aurez bien prévenu par LRAR. Que sans réponse écrite de sa part cela signifie une acceptation de ce procédé. Gardez tous les justificatifs de cette lettre
Utilisateur anonyme
4 févr. 2010 à 09:19
4 févr. 2010 à 09:19
Bonjour
Voir ce lien http://www.cllaj-rhone-alpes.com/5.3_etat_d_lieux_sortie.html
Un EDL est fait en double et chacun le sien
Selon le cas votre bailleur est prévenu de votre départ depuis 1 ou 3 mois
Un EDL est fait en commun et gratuit ou sur la seule volonté du bailleur (payeur) par un huissier
Mais un RDV est nécessaire pour définir le jour et l'heure
Sans EDL de sortie un logement est considéré laissé en bon état
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Voir ce lien http://www.cllaj-rhone-alpes.com/5.3_etat_d_lieux_sortie.html
Un EDL est fait en double et chacun le sien
Selon le cas votre bailleur est prévenu de votre départ depuis 1 ou 3 mois
Un EDL est fait en commun et gratuit ou sur la seule volonté du bailleur (payeur) par un huissier
Mais un RDV est nécessaire pour définir le jour et l'heure
Sans EDL de sortie un logement est considéré laissé en bon état
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
La législation juridique et financière évolue en permanence...