Il est 6h du matin et je n'arrive pas à dormir pour les raisons suivantes :
Je suis jeune diplomée, salariée depuis le 3 novembre 2008, démissionnaire depuis le 26 décembre 2009 et présente dans l'entreprise jusqu'au 28 février 2010.
Un accord salarial collectif a été signé le 5 novembre 2009 entre le DRH et les syndicats de l'entreprise, promettant une augmentation salairale de 1% et une prime de 1200EUR pour tous les salariés présents dans l'entreprise en date du 1er janvier 2010. Ce qui est mon cas .
Sont exclus de cet accord , les stagiaires et le personnel extérieur à l'entreprise .
Ces mesures ont été appliquées sur la fiche de paie de janvier 2010 de l'ensemble des salariés de l'entreprise . Pour ma part, je n'ai recu ni prime, ni augmentation de salaire .
Après relecture de l'accord, j'ai d'abord demandé par email à la RH en charge de la paye de m'expliquer cette anomalie . Elle me répond alors par téléphone que suite à ma démission, j'étais exclue de ces mesures .
Lorsque je lui ai demandé quelle clause de l'accord mentionnait que les démissionnaires étaient exclus, elle m'a redirigé vers le DRH de l'entreprise; le signataire de cet accord .
Le DRH me confirme donc oralement et sèchement que comme j'avais démissionné "je n'allais quand même pas partir avec une prime, et que c'était logique que je n'ai rien". J'ai alors fait de nouveau référence à l'accord, qu'il avait signé, et à ces clauses qui n'excluaient en aucun cas les démissionnaires . Il m'a alors dit que ce n'était pas dans l'accord, mais dans un avenant, que j'ai demandé à voir. Furieux, il m'a dit qu'il me le donnera "quand il l'aura décidé" !!
Cet avenant, selon tous les syndicats que j'ai contacté, n'existe pas . Il essaie donc de gagner du temps pour ne pas me verser mon dû et me "punir" d'avoir démissionné de mes fonctions !
J'ai alors rédigé et remis à sa secretaire une lettre contre décharge qui lui demande de respecter l'application de cet accord et de revoir ma situation afin qu'elle soit régularisée sur ma fiche de paie de février 2010 lors de mon solde de tout compte. A celle-ci j'ai joint comme preuve , une copie de ma fiche de paie où l'on voit bien que je n'ai été créditée d'aucun de ces montants . J'ai conservé une copie de cette lettre , tamponnée et signée par sa secretaire vendredi 29 janvier.
Oralement, les RH m'ont redit hier que je n'aurai pas de prime sur ma fiche de février car le DRH n'avait aucune intention de régulariser ma situation .
Aucune réponse écrite a été faite à ma lettre , que des réponses orales .
Je dispose alors de cette lettre comme preuve que j'ai fait une requête de plein droit et qu'elle a été refusée, en cas de litiges avec mon employeur. Ce qui semble être en train d'arriver !
Les syndicalistes me soutiennent que j'ai légalement droit à cette prime mais personne ne semble prêt à m'aider davantage.
J'espère pouvoir compter sur vos réponses pour savoir quels sont les recours possibles en cas de refus de versement de droits pour des raisons non objectives. J'aimerais ne pas avoir à entamer une procédure Prud'hommale, mais si cela s'avère nécessaire, pouvez-vous svp m'éclairer sur les démarches à suivre ?
Puis-je espérer gain de cause sachant que mon entreprise est un très grand groupe français ? Puis-je demander des dommages et intérêts pour préjudice moral subi ?
Que puis-je faire ? Je dois quitter l'entreprise le 28 février 2010, et m'installer à l'étranger dès le lendemain .
Je vous remercie à l'avance pour toutes vos réponses .
Malheureusement si votre DRH en fait une question de principe le recours au CPH est la seule solution envisageable.
Votre départ imminent à l'étranger ne va pas vous aider.
Seule solution : saisir le CPH en référés. Selon les départements, les dates d'audience vont de 3-4 semaines à 2-3 mois même en référés...
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. La simplicité de votre dossier le confirme.
donc saisissez le CPH le plus vite possible pour tenter d'obtenir gain de cause. Une demande de dommages intérêts pour préjudice moral peut être effectuée mais a peu de chance d'aboutir ou alors pour un montant symbolique.
En effet, je pense me diriger vers les PDH aujourd'hui pour ouvrir un dossier.
Le syndicaliste de mon entreprise me dit avoir rdv avec le DRH ce vendredi pour creer un avenant qui precisera l' exclusion des demissionnaires de cet accord !
Aussi,il me dit qu'il ne le signera pas ! mais a ce jour, je n' ai eu aucune confirmation ecrite de personnes, syndicats comme RH, personne n'est capable de me fournir un document ecrit.
Puis-je donc ' devancer ' le syndicaliste tout en sachant que c'est normalement son role de defendre les droits des salariés et l'application des regles de droit ds l'entreprise?
En effet, je pense me diriger vers les PDH aujourd'hui pour ouvrir un dossier.
Le syndicaliste de mon entreprise me dit avoir rdv avec le DRH ce vendredi pour creer un avenant qui precisera l' exclusion des demissionnaires de cet accord !
C'est bien ce que je disais, cet avenant était du pipo!!!
Aussi,il me dit qu'il ne le signera pas ! mais a ce jour, je n' ai eu aucune confirmation ecrite de personnes, syndicats comme RH, personne n'est capable de me fournir un document ecrit.
Parce qu'il n'existe pas - si c'est de l'avenant dont vous parlez- à l'accord et que le RH d'où le rdv avec les syndicats pour qu'ils acceptent et donc le signé. et même s'ils devaient signer -donc accepter cet modification à l'accord, je ne pense pas qu'il sot valable pour vous puis que votre démission est survenue avant cet avenant.
Puis-je donc ' devancer ' le syndicaliste tout en sachant que c'est normalement son role de defendre les droits des salariés et l'application des regles de droit ds l'entreprise?
le DRH de l'entreprise vous dit qu'un avenant a modifié l'accord initial.
Oui effectivement, si les syndicats vous dit qu'il n'ont pas connaissance de cet avenant, c'est qu'il n'existe pas car sachant qu'il modifie l'accord initial, il doit être OBLIGATOIREMENT écrit et mis dans le document concerné et non pas à côté comme vous l'a dit le DRH.
Il faut savoir qu'un avenant doit être pour qu'il puisse être valide, il faut qu'il soit signé (valeur d'acception) par l'autre partie qu'elle soit par un salarié, un syndicat, etc...
votre DRH vous pipote pour gagner du temps et que vous lâchiez le morceau, si j'ose dire.
Ainsi, et en premier lieu, de bien garder les lettres envoyées à la direction de votre entreprise pour la constitution de votre dossier si vous souhaitez entamer un recours en justice -Si vous renvoyez une lettre au drh faites le en AR-. Car effectivement, il serait bien d'aller voir les Prud'hommes en sachant que bien la procédure peut prendre du temps ( certains dossiers peuvent mettre jusq'à 6 mois). Mais il serait bien de ne rien lâcher surtout qu'après avoir lu votre témoignage, vous pourriez obtenir gain de cause et de dommage et intérêt comme le dit BARTM.
en tout état de cause, il m'étonnerait beaucoup qu'un avenant même signé par les syndicats puisse être rétroactifs, c'est à dire s'appliquer à des démissions antérieures à sa signature.
C'est vrai, un avenant ne peut être rétroatif.
Et comme il ne peut s'appliquer de Poquette, elle possède tous les atouts pour avoir gain de cause.
Par contre, je ne suis pas d'accord pour le franc symbolique en guise de dommage et intérêts, je suis convaincue qu'elle peut demander plus si bien-sûr elle le veut...
A moins, et c'est ce que je lui souhaite, que le DRH change d'avis et lui verse ses primes et augmentation de salaire, ce qui pourrait éviter des démarches en recours qui pouraient être longues.
Pour vous informer de l'évolution des choses, sachez que j'ai ce jour, demandé a la RH en charge de la paye de m'ecrire que j'aurai bien sur
mon solde de tout compte le paiement de mes conges payés non pris, le paiement de mes heures de weekend travailles en janvier et non payés sur ma paie de janvier,ainsi que le non versement de mes droits suite a l'accord salarial.
j'essaie en effet de me constituer un dossier de preuves ecrites .
Au lieu d'une reponse de sa part, jai eu la surprise de voir un mail de son chef, cad du DRH, pour un rdv demain 10h pr faire suite a mon courrier ! en copie le meme syndicaliste en charge de mon affaire !
il y aura donc peut etre une justice demain pr moi et les personnes ds mon cas qui apparemment ne se soucient pas trop de faire valoir leurs droits !
Je ne crois pas que vous aviez besion de demander votre solde de tout compte à votre rh chargé de la paie pour votre dossier. Vous aviez déjà tous les éléments si vous souhaitiez aller en justice!!!
-Vous aviez l'accord toutes les lettres de vos responsables rh et surtout en copie les mails échangés avec le DRH et la rh que bien sûr, j'espère que vous avez gardé dans votre bte mail et que vous avez imprimé. Donc comme je l'ai dit avec tout ça votre dossier est constitué-.
bon ce n'est pas grave, mais quelque part c'est une bonne chose. Car cette demande a dû lui faire un peu peur.
(ses fesses ont sans doute commencées à sentir le roussi!!!). Le syndicat est là pour vous seconder, vous avez le droit de vous faire représenter et seconder, le code du travail le prévoit, c'est bien.
Par contre, ne lâchez rien. "Que la force soit avec toi" vous avez raison
UN rappel : Comme nous l'avons dit Bartm et moi, l'avenant (modification de l'accord) si il est signé ce jour, ne peut être applicable à vous puisqu'il n'est pas rétroactif.
Pour info si vous ne le saviez pas : Rétroactif veut dire qu'il prend effet au jour de sa signature et de sa mise en application
mais pas, (dans votre cas c'est la démission), pour un fait antérieur à cette signature et mise en application.
dans tous les cas, bonne chance et bon courage
Et merci de nous maintenir au courant. j'attends avec impatience ce que le DRH va vous dire demain.
A votre service Poquette (re en corrigeant les bétises que j'ai mises)
Je ne crois pas que vous aviez besion de demander votre solde de tout compte à votre rh chargé de la paie pour votre dossier. Vous aviez déjà tous les éléments si vous souhaitiez aller en justice!!!
-Vous aviez l'accord toutes les lettres de vos responsables rh et surtout en copie les mails échangés avec le DRH et la rh que bien sûr, j'espère que vous avez gardé dans votre bte mail et que vous avez imprimé. Donc comme je l'ai dit avec tout ça votre dossier est constitué-.
bon ce n'est pas grave, mais quelque part c'est une bonne chose. Car cette demande a dû lui faire un peu peur.
(ses fesses ont sans doute commencées à sentir le roussi!!!). Le syndicat est là pour vous seconder, vous avez le droit de vous faire représenter et seconder, le code du travail le prévoit, c'est bien.
Par contre, ne lâchez rien. "Que la force soit avec toi" vous avez raison
UN rappel : Comme nous l'avons dit Bartm et moi, l'avenant (modification de l'accord) si il est signé ce jour, ne peut être applicable à vous puisqu'il n'est pas rétroactif. C EST A DIRE QU IL NE PEUT PAS S APPLIQUER POUR VOTRE DEMISSION PUISQU ELLE EST SURVENUE AVANT L AVENANT A L ACCORD.
DESOLEE je me suis aperçue de la bourde que j'avais faite après l'avoir relu sur le site.
dans tous les cas, bonne chance et bon courage
Et merci de nous maintenir au courant. j'attends avec impatience ce que le DRH va vous dire demain.
J'ai passé 4mn ds le bureau du DRH ce matin pour en ressortir avec une reponse orale aussi ambigue qu'absurde !
Mon dossier PDH est pret et je m'y rends ce midi !
Le DRH me dit dz un premier temps que je n'aurais pas de primes car ce sont des us et coutumes et que meme si c'est pas ecrit ils estiment que cette prime et l'augmentation de salaire st pr le pouvoir d'achat 2010... allez comprendre !
ensuite il me confirme de nouveau qu'un avenant existe....quand je lui demande de lui montrer il commence a trembler et relis ma lettre...
il ajoute alors que je reclame les 1% d augmentation,se met a rire et dit 'ca c'est une broutille ca me derange pas de vs les donner'
Mais monsieur vous parlez d'une broutille, a mon niveau 1% de salaire c'est pas une broutille et surtout je vois pas en quoi ca vs derange....
oui oui je vous donnerez vos 1% ms le BONUS 'no way' me dit il fier de lui
pk vs mentionnez le bonus ? ce st deux choses differentes !!!!!
bah pck jvous dit le bonus vs aurez zero car c discretionnaire dc on a decidé de rien vous donner , si vs aviez pas fait autant de bruit pr 1200eur on vous aurez donné un bonus qui aurait ete presque 10 fois superieur dc pck vs reclamez vos 1% et vos 1200eur vs n aurez pas se bonus !
Monsieur ne mentez pas, j ai vu avc mon responsable
direct hier il n etait pas au courant de la prime qui ne m avait pas ete versee et pourtang me refusait dena le bonus !!!
bah oui mais moi jvous le dit vous n aurez pas de bonus ms vs partez quand dit il en tremblant ?
fin de mois
et bien sur votre solde de tt compte vs aurez vos 1200eur et 1% ms pas de bonus voila....
Vous constaterez que Monsieur se contredit tt seul et tremble et mentionne l avenant qui n existe pas et parle d un bonus que j aurai eu si ' je n avais pas fait autant de bruit pr une broutille '
quand je lui dis qu 'on peut appeler mon responsable pr parler du bonus il
refuse et se met a rire
il dit pr finir qu il verra avc le syndicaliste de l entreprise puisque celui ci n etait pas a notre rdv
je viens de voir le syndicaliste et il me dit qu il a parle au DRH et que j aurais bien mon du...
il me dit que g sa parole ms que si je decide d aller au PDH je ne gagnerais rien en metionnant le bonus car c est subjectif et a l appreciation de la direction!
oui mais pk me l a til mentionne sous ses termes alors que je lui avais rien demander?
je sais pas ms tu auras ton du sur ton solde dr tt compte, tu as ma parole apres tu faid ce que tu veux
il a l air de se vexer qd je mentionne les PDH comme si tt son travail
n avait servit a rien si je decidais dy aller
jai bien envie d y aller qd meme, fin de mois je suis ds l
avion et rien ne me prouve que j aurais mon du a ce jour
le DRH en a fait une affaire personnelle, je suis vexee et insomniaque depuis une sem!
il continue de me mentir a propos de l avenant ce qui est une insulte a mon intelligence
il se permet de rire et de parler de 'broutille'
il mentionne un bonus sur lequel j avais finit par mettre une croix comme pr me faire regretter de m etre battue pr mes droits
je suis decidee a aller au PDH a midi ms j aimerais savoir si je peux ajouter ces elements 'verbaux' a
mon dossier?
le syndicaliste me dit que si je decide d y aller mnt lui ne fera rien pr
moi, par contre si jattendais et que fin fevrier je nai rien recu, la il ira pr
moi aux PDH sachant qu 'en + je serais a l etranger...
du coup, j hesite, finalement je ne veux plus de sa
prime car il en a fait une affaire personnelle, ce que je veux cest obtenir des reparations...
ds ts les cas je n ai rien a perdre non?
je pense me rendre aux PDH a 11h45 , j attends ac impatience vos conseils
étant coutumier des procédures, je peux vous dire qu'obtenir des réparations importantes pour ce genre de tracasserie est rare. QUand je parlais de dédommagement symbolique, je ne parlais pas d'un euro mais de sommes inférieures à celles qui sont dans l'esprit des salariés très souvent.
Pour en revenir au dossier, nous sommes ici dans une partie de poker menteur.
Votre DRH sait que vous devez quitter la France il en joue et sait que vous allez être prise par le temps.
Quand au délégué syndical, quelle sera réellement son utilité si votre dossier est bien monté ?
je vous conseillerai de faire un nouveau mail à votre DRH pour acter de la conversation intervenue avec lui.
Faire état d'éléments verbaux au CPH est possible mais bien entendu peut être nié par la partie adverse. Donc autant faire un mail pour reprendre tout ça. Soit le DRH niera en bloc et ce sera parole contre parole soit il répondra pour se justifier et confirmera tout ou partie des propos tenus.
Pour le reçu pour solde tout compte, signé ou pas ce n'est pas important. Si vous saisissez le CPH, vous serez considérée comme contestant ledit reçu. Au pire pour vous rassurer ajoutez la mention "sous réserve de vérification de mes droits".
Juste une question, signer le solde de tout compte n'est pas une acceptation de son contenu ?
C'est de que j'ai appris en faisant mon droit mais vous avez l'air de vous y connaitre bien plus que moi, alors du coup je ne sais plus!
et dans l'histoire de Poquette, à quio sert le syndicaliste? Déjà, il n'était pas avec elle lors de l'entretien alors qu'il devait être présent. Pour moi il n'a pas fait le pourquoi il est syndicat. Et il souhaite la représenter une fois qu'elle aura quitter l'entreprise et le pays ? Pour ma part, je n' aurai pas confiance car j'aurai peur qu'il la représente très mal et qu'il se "couche" à la volonté de ...
Et je suis d'accord avec vous, il faut qu'elle résume l'entretien de ce matin est qu'elle l'envoie à son DRH et voir comment il va lui répondre.
je peux vous demander ce que vous faites dans la vie si ce n'est pas trop indiscret ?
Nathalie
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
alors pour le reçu pour solde de tout compte, c'est un peu compliqué compte tenu des dernières évolutions législatives.
Une loi du milieu de l'année dernière (il me semble, à vérifier) est revenu en arrière pour le reçu pour solde de tout compte.
Auparavant, il n'était qu'un récépissé des soldes qui y étaient mentionnées.
Désormais, il vaudrait par l'acceptation (sans dénonciation dans un délai de six mois) d'être payé de toutes sommes dues au titre du contrat de travail (selon la formulation utilisée dans le reçu pour solde de tout compte).
Mais il est fort probable que nous assistions à une résistance des CPH qui refuseront certainement de revenir à un caractère aussi contraignant du reçu pour solde de tout compte...
Pour répondre à votre dernière question, je pense que le contenu de ce message vous aura fait deviner que je suis avocat.
vu que je n'avais pas tout compris votre dernier message, j'ai fait quelques recherches
(c'est marrant aujourd'hui, je ne "tilte" pas, je dois manquer de soleil, dit-elle pour se justifier!!)
j'ai tjrs cru que le reçu avait une valeur juridque importante je constate que ce n'est pas le cas, vu ce que j'ai lu ci dessous. C'est pourtant ce que nous laissaientt entrendre les juristes qui nous faisaient cours, il y a 3 ans. D'où la non signature pour dénonciation...
Le délai de forclusion de 2 mois n'existe plus
A partir de janvier 2002, le RSTC est « un simple reçu des sommes qui y figurent » (art L122-17 modifié)
« Art. L. 122-17. - Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. »
La loi limite donc la valeur juridique du reçu pour solde de tout compte (RSTC) signé par le salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail.
La loi entérine ici la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait considérablement réduit le caractère contraignant du RSTC. La signature d'un RSTC par le salarié ne pouvait valoir renonciation au droit de contester le bien-fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. (Cass. soc., 30 juin 1998, n°96-40.494).
Désormais, le salarié restera libre d'exercer toutes réclamations postérieurement à la remise du RSTC. Pour les délais (1 an, 5 ans, 30 ans, ... cf. délais de dénonciation)
[Source : Social Pratique n°359, page 42... Il s'agit de l'article 187 de Loi de modernisation sociale n° 2002-73 date du 17 janvier 2002. Il est consultable sur legifrance.
Reste la question : cette Loi est-elle rétroactive ? cela s'applique-t-il, même à des reçus pour solde de tout compte signés juste avant le 17 janvier 2002 ? Une circulaire du ministère du travail diffusée le 23 Janvier indique que la loi ne s'applique que pour les contrats signés à partir du 18 Janvier.
Un solde de tout compte signé avant le 17 Janvier serait alors toujours soumis au délai de forclusion de 2 mois.
Mais il ne faut pas oublier que la loi ne fait qu'inscrire des jurisprudences existantes ayant
été prononcées en faveur des salariés. Il y a de grandes chances qu'une démarche devant les prud'hommes donne gain de cause au salarié.
D’après l’article 1234-20 du Code du travail, issu de la nouvelle loi de modernisation du marché du travail, le solde de tout compte fait “l’inventaire” des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit donc mentionner les différents éléments de la rémunération.
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu’elles ne sont pas mentionnées sur le dit reçu.
voilà vous avez trouvé la réponse à vos questions.
Le premier de vos deux derniers postes correspond à la situation antérieure.
la limitation de l'effet de la signature d'un reçu pour solde de tout compte.
La loi de modernisation sociale a un peu changé la donne. IL va falloir attendre de voir ce que vont décider les juridictions saisies.
Il y a l'article de loi tel qu'il est écrit et il y a son interprétation par les employeurs, les salariés et les conseillers prud'homaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2010 à 10:32
En effet, je pense me diriger vers les PDH aujourd'hui pour ouvrir un dossier.
Le syndicaliste de mon entreprise me dit avoir rdv avec le DRH ce vendredi pour creer un avenant qui precisera l' exclusion des demissionnaires de cet accord !
Aussi,il me dit qu'il ne le signera pas ! mais a ce jour, je n' ai eu aucune confirmation ecrite de personnes, syndicats comme RH, personne n'est capable de me fournir un document ecrit.
Puis-je donc ' devancer ' le syndicaliste tout en sachant que c'est normalement son role de defendre les droits des salariés et l'application des regles de droit ds l'entreprise?
merci encore pour ton aide
Bonne journee a toi
3 févr. 2010 à 10:42
Je viens de lire votre mot à Bartm.
En effet, je pense me diriger vers les PDH aujourd'hui pour ouvrir un dossier.
Le syndicaliste de mon entreprise me dit avoir rdv avec le DRH ce vendredi pour creer un avenant qui precisera l' exclusion des demissionnaires de cet accord !
C'est bien ce que je disais, cet avenant était du pipo!!!
Aussi,il me dit qu'il ne le signera pas ! mais a ce jour, je n' ai eu aucune confirmation ecrite de personnes, syndicats comme RH, personne n'est capable de me fournir un document ecrit.
Parce qu'il n'existe pas - si c'est de l'avenant dont vous parlez- à l'accord et que le RH d'où le rdv avec les syndicats pour qu'ils acceptent et donc le signé. et même s'ils devaient signer -donc accepter cet modification à l'accord, je ne pense pas qu'il sot valable pour vous puis que votre démission est survenue avant cet avenant.
Puis-je donc ' devancer ' le syndicaliste tout en sachant que c'est normalement son role de defendre les droits des salariés et l'application des regles de droit ds l'entreprise?
Oui allez y Courez même
Nathalie
merci encore pour ton aide
Bonne journee a toiLire la suite