2 baux se succédant, 1 état des Lieux??!
lilas
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lilas -
lilas -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire m'a fait 2 baux se suivant: 1er avec mon ex et le 2ème pour moi seule.
Nous avons fait un état des lieux entrant lors du 1er bail. Lors de notre séparation, j'ai refais le bail, seule. Ceci dit, le propriétaire n'a pas refait d'état des lieux pour ce nouveau bail.
Aujourd'hui, en litige avec lui, et ayant 1 état des lieux d'entrée et 1 état des lieux de sortie différent car entre temps nous avons refait le bail, est ce que cela respecte la loi?
Merci de me répondre rapidement car tribunal demain matin
Lilas
Mon ancien propriétaire m'a fait 2 baux se suivant: 1er avec mon ex et le 2ème pour moi seule.
Nous avons fait un état des lieux entrant lors du 1er bail. Lors de notre séparation, j'ai refais le bail, seule. Ceci dit, le propriétaire n'a pas refait d'état des lieux pour ce nouveau bail.
Aujourd'hui, en litige avec lui, et ayant 1 état des lieux d'entrée et 1 état des lieux de sortie différent car entre temps nous avons refait le bail, est ce que cela respecte la loi?
Merci de me répondre rapidement car tribunal demain matin
Lilas
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1 réponse
L'établissement d'un état des lieux n'est pas une obligation.
Cependant en cas de départ et sans état des lieux, le propriétaire est réputé comme ayant récupéré le bien en parfait état.
De même, en cas d'absence d'état des lieux à l'entrée du locataire, celui-ci est considéré comme étant entré dans un logement en parfait état.
A priori, rien d'illégal dans votre cas.
Quoi qu'il en soit du fait de la continuité de votre occupation du logement, je pense que vous aurez beaucoup de difficultés à remettre en cause le premier état des lieux.
Cependant en cas de départ et sans état des lieux, le propriétaire est réputé comme ayant récupéré le bien en parfait état.
De même, en cas d'absence d'état des lieux à l'entrée du locataire, celui-ci est considéré comme étant entré dans un logement en parfait état.
A priori, rien d'illégal dans votre cas.
Quoi qu'il en soit du fait de la continuité de votre occupation du logement, je pense que vous aurez beaucoup de difficultés à remettre en cause le premier état des lieux.
lilas
merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...