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Dansemacabre
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mardi 14 octobre 2008
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18 septembre 2010
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2 févr. 2010 à 22:44
2 févr. 2010 à 22:44
L'établissement d'un état des lieux n'est pas une obligation.
Cependant en cas de départ et sans état des lieux, le propriétaire est réputé comme ayant récupéré le bien en parfait état.
De même, en cas d'absence d'état des lieux à l'entrée du locataire, celui-ci est considéré comme étant entré dans un logement en parfait état.
A priori, rien d'illégal dans votre cas.
Quoi qu'il en soit du fait de la continuité de votre occupation du logement, je pense que vous aurez beaucoup de difficultés à remettre en cause le premier état des lieux.
Cependant en cas de départ et sans état des lieux, le propriétaire est réputé comme ayant récupéré le bien en parfait état.
De même, en cas d'absence d'état des lieux à l'entrée du locataire, celui-ci est considéré comme étant entré dans un logement en parfait état.
A priori, rien d'illégal dans votre cas.
Quoi qu'il en soit du fait de la continuité de votre occupation du logement, je pense que vous aurez beaucoup de difficultés à remettre en cause le premier état des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2010 à 14:23