Pret a la consommation 1998
Résolu
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4 réponses
si la société de crédit n'a jamais rien reclamée il y a ce qu'on appelle une délai de forclusion de deux ans
néanmoins s'il est co - emprunteur et que le prêt a été réglé pendant ce temps il peut effectivment devoir régler ce prêt
néanmoins s'il est co - emprunteur et que le prêt a été réglé pendant ce temps il peut effectivment devoir régler ce prêt
le dernier versement date de 2000 aupres de cette societé ensuite en 2001 la dette a ete racheté par une societe de recouvrement et à ce jour la dette est chez l huissier
Bonjour..
Effectivement pour un Crédit Conso le délai de forclusion est de 2 ans à compter du dernier incident de paiement. Du moins s'il n'y a pas eu une action en justice avec délivrance d'un Titre Exécutoire..
La 'forclusion' est le fait pour le Créancier de ne plus pouvoir recourir à la Justice pour effectuer un recouvrement forcé (Par ex. saisie) car il a laissé passé le délai d'action. Par contre la dette n'est pas prescrite et le Créancier peut recourir au Recouvrement Amiable.. Le débiteur n'a alors aucune obligation de donner quoi que ce soit. Le Recouvrement Amiable a pour habitude de 'faire peur' (par du bluff et des menaces) au débiteur afin que celui ci donne qqchose (Ou s'engage à donner qqchose). Si ce dernier le fait, il est alors engagé à payer la dette et perd le bénéfice de la forclusion...
En résumé si pas de T.E pas d'obligation! Il est conseillé de ne point parler avec les 'recouvreurs'..
Bonne suite.
Effectivement pour un Crédit Conso le délai de forclusion est de 2 ans à compter du dernier incident de paiement. Du moins s'il n'y a pas eu une action en justice avec délivrance d'un Titre Exécutoire..
La 'forclusion' est le fait pour le Créancier de ne plus pouvoir recourir à la Justice pour effectuer un recouvrement forcé (Par ex. saisie) car il a laissé passé le délai d'action. Par contre la dette n'est pas prescrite et le Créancier peut recourir au Recouvrement Amiable.. Le débiteur n'a alors aucune obligation de donner quoi que ce soit. Le Recouvrement Amiable a pour habitude de 'faire peur' (par du bluff et des menaces) au débiteur afin que celui ci donne qqchose (Ou s'engage à donner qqchose). Si ce dernier le fait, il est alors engagé à payer la dette et perd le bénéfice de la forclusion...
En résumé si pas de T.E pas d'obligation! Il est conseillé de ne point parler avec les 'recouvreurs'..
Bonne suite.
Merci
a qui dois je m adresser si il y a un Titre Exécutoire..
d avance merci
a qui dois je m adresser si il y a un Titre Exécutoire..
d avance merci
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