Pret a la consommation 1998
Résolu
coeur0408
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coeur0408 -
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Bonjour,
En 1998, mon conjoint a souscrit un pret a la consommation alors qu il etait marié.
En 1999 le divorce est prononcé et il doit payer ce prêt en sachant que le pret est souscrit au nom de mme car monsieur etait au chomage.
A ce jour son ex epouse vient de recevoir une signification d ordonnance d injonction de payer executoire avant commandement auprès d un huissier de justice.
Alors que Monsieur n a jamais demenagé et que l huissier a retrouvé mme apres 3 demenagements.
En 2001 une requete aupres du tribunal d instance est ordonné pour ce pret.
En sachant que les documents sont toujours etablit au nom d epouse.
Monsieur a t il possibilité de régler que la dette initiale sans tout les frais(entres la societé de recouvrement et huissier de justice).
Y a t il prescription?
A t il un recours?
merci de vos reponses.
En 1998, mon conjoint a souscrit un pret a la consommation alors qu il etait marié.
En 1999 le divorce est prononcé et il doit payer ce prêt en sachant que le pret est souscrit au nom de mme car monsieur etait au chomage.
A ce jour son ex epouse vient de recevoir une signification d ordonnance d injonction de payer executoire avant commandement auprès d un huissier de justice.
Alors que Monsieur n a jamais demenagé et que l huissier a retrouvé mme apres 3 demenagements.
En 2001 une requete aupres du tribunal d instance est ordonné pour ce pret.
En sachant que les documents sont toujours etablit au nom d epouse.
Monsieur a t il possibilité de régler que la dette initiale sans tout les frais(entres la societé de recouvrement et huissier de justice).
Y a t il prescription?
A t il un recours?
merci de vos reponses.
A voir également:
- Pret a la consommation 1998
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Mediateur de la consommation - Guide
- Prêt relais temoignage - Forum emprunt immobilier
- Texte de prêt confiance - Forum surendettement
4 réponses
si la société de crédit n'a jamais rien reclamée il y a ce qu'on appelle une délai de forclusion de deux ans
néanmoins s'il est co - emprunteur et que le prêt a été réglé pendant ce temps il peut effectivment devoir régler ce prêt
néanmoins s'il est co - emprunteur et que le prêt a été réglé pendant ce temps il peut effectivment devoir régler ce prêt
le dernier versement date de 2000 aupres de cette societé ensuite en 2001 la dette a ete racheté par une societe de recouvrement et à ce jour la dette est chez l huissier
Bonjour..
Effectivement pour un Crédit Conso le délai de forclusion est de 2 ans à compter du dernier incident de paiement. Du moins s'il n'y a pas eu une action en justice avec délivrance d'un Titre Exécutoire..
La 'forclusion' est le fait pour le Créancier de ne plus pouvoir recourir à la Justice pour effectuer un recouvrement forcé (Par ex. saisie) car il a laissé passé le délai d'action. Par contre la dette n'est pas prescrite et le Créancier peut recourir au Recouvrement Amiable.. Le débiteur n'a alors aucune obligation de donner quoi que ce soit. Le Recouvrement Amiable a pour habitude de 'faire peur' (par du bluff et des menaces) au débiteur afin que celui ci donne qqchose (Ou s'engage à donner qqchose). Si ce dernier le fait, il est alors engagé à payer la dette et perd le bénéfice de la forclusion...
En résumé si pas de T.E pas d'obligation! Il est conseillé de ne point parler avec les 'recouvreurs'..
Bonne suite.
Effectivement pour un Crédit Conso le délai de forclusion est de 2 ans à compter du dernier incident de paiement. Du moins s'il n'y a pas eu une action en justice avec délivrance d'un Titre Exécutoire..
La 'forclusion' est le fait pour le Créancier de ne plus pouvoir recourir à la Justice pour effectuer un recouvrement forcé (Par ex. saisie) car il a laissé passé le délai d'action. Par contre la dette n'est pas prescrite et le Créancier peut recourir au Recouvrement Amiable.. Le débiteur n'a alors aucune obligation de donner quoi que ce soit. Le Recouvrement Amiable a pour habitude de 'faire peur' (par du bluff et des menaces) au débiteur afin que celui ci donne qqchose (Ou s'engage à donner qqchose). Si ce dernier le fait, il est alors engagé à payer la dette et perd le bénéfice de la forclusion...
En résumé si pas de T.E pas d'obligation! Il est conseillé de ne point parler avec les 'recouvreurs'..
Bonne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...