Taxe sur plus-value commerciale, non-resident
Sandrine
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1 févr. 2010 à 18:09
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 2 févr. 2010 à 07:30
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la-fiscalite
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2 févr. 2010 à 07:30
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Sauf erreur le taux de prélevement est fixé à 16 % pour les plus-values réalisées par des personnes physiques non résidentes en France et résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...