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Annulation de vente appartement

jean69 - 1 févr. 2010 à 17:48
 feloxe - 1 févr. 2010 à 17:52
Bonjour,
j'ai vendu il y a quelques semaine un appartement en signant avec une agence immobiliere un compromis de vente
depuis, ma situation personnelle a changé et je ne souhaite plus vendre
a noter que dans le compromis figure une clause avec une penalité de 10 % du prix de vente a la charge de celui qui annulle la vente
ma question est : au-dela de cette penalité financière, l'acquereur peut-il poursuivre juridiquement ?
merci de votre réponse
JL J

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe
1 févr. 2010 à 17:52
Si le vendeur ne souhaite plus vendre la loi l'oblige a le faire.Si l'acheteur se rétracte il verse 10% du montant de la vente au vendeur.
Vous ne pouvez plus faire marche arriére,vous êtes obligé de vendre
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