annulation de vente appartement

Question

Bonjour,
j'ai vendu il y a quelques semaine un appartement en signant avec une agence immobiliere un compromis de vente
depuis, ma situation personnelle a changé et je ne souhaite plus vendre
a noter que dans le compromis figure une clause avec une penalité de 10 % du prix de vente a la charge de celui qui annulle la vente
ma question est   : au-dela de cette penalité financière, l'acquereur peut-il poursuivre juridiquement ?
merci de votre réponse
JL J

feloxe · Answer

Si le vendeur ne souhaite plus vendre la loi l'oblige a le faire.Si l'acheteur se rétracte il verse 10% du montant de la vente au vendeur.
Vous ne pouvez plus faire marche arriére,vous êtes obligé de vendre

Annulation de vente appartement

1 réponse

Votre réponse

Newsletters