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4 réponses
Bonsoir,
Si la vente a eu lieu chez le vendeur et que ce dernier ne t'a pas invité à venir, le seul moyen que tu as pour annuler est le refus d'un crédit. Pour cela, la case "crédit" du bon de commande doit avoir été cochée.
Si la vente a eu lieu dans une foire ou par invitation, tu as 7 jours pour te rétracter.
Si la vente a eu lieu chez le vendeur et que ce dernier ne t'a pas invité à venir, le seul moyen que tu as pour annuler est le refus d'un crédit. Pour cela, la case "crédit" du bon de commande doit avoir été cochée.
Si la vente a eu lieu dans une foire ou par invitation, tu as 7 jours pour te rétracter.
Les ventes dans les foires et salon ne sont pas assimilées à des ventes à domicile.
Donc n'ouvrent pas droit au délai de réflexion de sept jours francs.
Ces lieux sont en effet considérés par une jurisprudence constante comme des lieux "destinés à la commercialisation"
Idem, stands provisoires dans des galeries marchandes de supermarchés.
Cour de cassation - chambre civile 1 - 10.07.1995 - N° de pourvoi: 93-16958
Donc n'ouvrent pas droit au délai de réflexion de sept jours francs.
Ces lieux sont en effet considérés par une jurisprudence constante comme des lieux "destinés à la commercialisation"
Idem, stands provisoires dans des galeries marchandes de supermarchés.
Cour de cassation - chambre civile 1 - 10.07.1995 - N° de pourvoi: 93-16958
j'ai signé un contrat pour l'achat d'une cuisine avec chèque de 24OO euro, le reste a crédit soit 4ooo euros ( j'ai une semaine pour envoyer le dossier de crédit ) ; La totalité de l'achat fait 7oooe j'ai découvert après signature que ce distributeur
ne faisait pas de fiche technique pour l'emplacement des meubles ni pour les prises, les évacuations, ni de coordination de chantier; n'étant pas bricoleur je ne sens pas capable de coordonner les travaux; le contrat stipule que je ne peux pas me rétracter si j'ai payé plus de 4O pour cent a la commande, est-ce que je peux annuler et quel délai ? J'ai signé samedi 6 novembre
ne faisait pas de fiche technique pour l'emplacement des meubles ni pour les prises, les évacuations, ni de coordination de chantier; n'étant pas bricoleur je ne sens pas capable de coordonner les travaux; le contrat stipule que je ne peux pas me rétracter si j'ai payé plus de 4O pour cent a la commande, est-ce que je peux annuler et quel délai ? J'ai signé samedi 6 novembre
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