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4 réponses
Le seul cas connu relève de la décision de la Cour de cassation du 10.01.1996 (pourvoi 95-80993) qui précise :
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; "
Pour les autres cas, pas de droit de réliation.
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; "
Pour les autres cas, pas de droit de réliation.
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