Droit de rétractation
roudoudou2
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'aimerai pouvoir trouver un document officiel concernant les droits de rétractation pour les achats faits en magasin (hors achats par correspondance ou via internet) :
Pourriez vous me donner un lien ou un code ?
Merci
J'aimerai pouvoir trouver un document officiel concernant les droits de rétractation pour les achats faits en magasin (hors achats par correspondance ou via internet) :
Pourriez vous me donner un lien ou un code ?
Merci
4 réponses
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Le seul cas connu relève de la décision de la Cour de cassation du 10.01.1996 (pourvoi 95-80993) qui précise :
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; "
Pour les autres cas, pas de droit de réliation. -
Bonjour
Je vous remercie pour cette info (bon à savoir)
Toutefois, j'aimerai être sûr, que, en ce qui concerne les achats faits de plein gré, dans un grand magasin, il n'y a pas de droit de rétractation possible sous 7 jours.
Existe t-il un article qui confirme cela noir sur blanc ?
Merci encore -
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Beaucoup (et de plus en plus !) de gens pensent que le droit de rétractation est la régle.
La règle est l'absence de droit de rétractation.
Les exceptions sont peu nombreuses et nettement définies.