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4 réponses
Le seul cas connu relève de la décision de la Cour de cassation du 10.01.1996 (pourvoi 95-80993) qui précise :
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; "
Pour les autres cas, pas de droit de réliation.
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; "
Pour les autres cas, pas de droit de réliation.
Bonjour
Je vous remercie pour cette info (bon à savoir)
Toutefois, j'aimerai être sûr, que, en ce qui concerne les achats faits de plein gré, dans un grand magasin, il n'y a pas de droit de rétractation possible sous 7 jours.
Existe t-il un article qui confirme cela noir sur blanc ?
Merci encore
Je vous remercie pour cette info (bon à savoir)
Toutefois, j'aimerai être sûr, que, en ce qui concerne les achats faits de plein gré, dans un grand magasin, il n'y a pas de droit de rétractation possible sous 7 jours.
Existe t-il un article qui confirme cela noir sur blanc ?
Merci encore
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