Rupture bail / absence contrat de location
frenchguybcn
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour de Barcelone,
Mon frère et moi sommes propriétaire d'un pavillon en France mis en location SANS contrat de location à un jeune couple intéressé "à terme" par l'acquisition de cette maison. Ce couple semble ne plus être en mesure d'acquérir ce bien à cause de la crise.
En l'absence de contrat de location, quel durée de bail la loi prend-elle en compte, et un préavis de 6 mois est-il également applicable?
Merci d'avance pour vos précieux conseils!
Mon frère et moi sommes propriétaire d'un pavillon en France mis en location SANS contrat de location à un jeune couple intéressé "à terme" par l'acquisition de cette maison. Ce couple semble ne plus être en mesure d'acquérir ce bien à cause de la crise.
En l'absence de contrat de location, quel durée de bail la loi prend-elle en compte, et un préavis de 6 mois est-il également applicable?
Merci d'avance pour vos précieux conseils!
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3 réponses
Bonjour ,
Reponse sous reserves :
Le bail est etabli pour une durée de 3 ans et renouvelable. Il vous faudrait donc determiner la date d'echeance du bail en cours puisqu'il n'y a pas d'ecrit.
Cette date etant determinée, vous devez avertir le locataire actuel, au moins 6 mois avant l''echeance du bail, de votre volonté de vendre le bien, vide de locataire.
Cette information devra se faire par LR/AR ou notification par huissier.
Vous avez tout interet a consulter le texte de loi n°89-642 du 6-7-89 pour connaitre les modalités et imperatifs. Les choses seraient trop longues a reprendre ici.
Peut-etre y aura t-il quelqu'un pour confirmer ou infirmer ma reponse ...
Reponse sous reserves :
Le bail est etabli pour une durée de 3 ans et renouvelable. Il vous faudrait donc determiner la date d'echeance du bail en cours puisqu'il n'y a pas d'ecrit.
Cette date etant determinée, vous devez avertir le locataire actuel, au moins 6 mois avant l''echeance du bail, de votre volonté de vendre le bien, vide de locataire.
Cette information devra se faire par LR/AR ou notification par huissier.
Vous avez tout interet a consulter le texte de loi n°89-642 du 6-7-89 pour connaitre les modalités et imperatifs. Les choses seraient trop longues a reprendre ici.
Peut-etre y aura t-il quelqu'un pour confirmer ou infirmer ma reponse ...
frenchguybcn
Vous confirmez les informations que je glane par-ci par-là, merci mille fois pour votre temps et votre réponse rapide et un amical salut depuis la cité Condale!
Bonjour ,
Qui est a l'origine du preavis : le locataire qui veux partir ou vous qui voulez "virer" le locataire ?
Qui est a l'origine du preavis : le locataire qui veux partir ou vous qui voulez "virer" le locataire ?
Mon frère et moi propriétaires serons à l'origine du préavis. Le locataire occupe les lieux depuis septembre 2006, à l'époque, mon frère n'a pas établi de contrat de location, puisque le locataire souhaitait au plus vite acquérir le bien.
La donne ayant changé la crise aidant, le locataire ne semble plus en mesure d'acheter cette maison, mais nous souhaitons de notre côté vendre ce bien au plus vite...
Un contrat de bail sans contrat physique prend effet au premier paiement mensuel du locataire (virement bancaire faisant foi m'a t'on dit), mais ce bail court-il sur une durée de 3 ou 5 ans?
La donne ayant changé la crise aidant, le locataire ne semble plus en mesure d'acheter cette maison, mais nous souhaitons de notre côté vendre ce bien au plus vite...
Un contrat de bail sans contrat physique prend effet au premier paiement mensuel du locataire (virement bancaire faisant foi m'a t'on dit), mais ce bail court-il sur une durée de 3 ou 5 ans?
La législation juridique et financière évolue en permanence...