Rupture bail / absence contrat de location
frenchguybcn
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31 janv. 2010 à 12:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 31 janv. 2010 à 17:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 31 janv. 2010 à 17:47
A voir également:
- Rupture bail / absence contrat de location
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31 janv. 2010 à 16:33
31 janv. 2010 à 16:33
Bonjour ,
Reponse sous reserves :
Le bail est etabli pour une durée de 3 ans et renouvelable. Il vous faudrait donc determiner la date d'echeance du bail en cours puisqu'il n'y a pas d'ecrit.
Cette date etant determinée, vous devez avertir le locataire actuel, au moins 6 mois avant l''echeance du bail, de votre volonté de vendre le bien, vide de locataire.
Cette information devra se faire par LR/AR ou notification par huissier.
Vous avez tout interet a consulter le texte de loi n°89-642 du 6-7-89 pour connaitre les modalités et imperatifs. Les choses seraient trop longues a reprendre ici.
Peut-etre y aura t-il quelqu'un pour confirmer ou infirmer ma reponse ...
Reponse sous reserves :
Le bail est etabli pour une durée de 3 ans et renouvelable. Il vous faudrait donc determiner la date d'echeance du bail en cours puisqu'il n'y a pas d'ecrit.
Cette date etant determinée, vous devez avertir le locataire actuel, au moins 6 mois avant l''echeance du bail, de votre volonté de vendre le bien, vide de locataire.
Cette information devra se faire par LR/AR ou notification par huissier.
Vous avez tout interet a consulter le texte de loi n°89-642 du 6-7-89 pour connaitre les modalités et imperatifs. Les choses seraient trop longues a reprendre ici.
Peut-etre y aura t-il quelqu'un pour confirmer ou infirmer ma reponse ...
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31 janv. 2010 à 14:52
31 janv. 2010 à 14:52
Bonjour ,
Qui est a l'origine du preavis : le locataire qui veux partir ou vous qui voulez "virer" le locataire ?
Qui est a l'origine du preavis : le locataire qui veux partir ou vous qui voulez "virer" le locataire ?
Mon frère et moi propriétaires serons à l'origine du préavis. Le locataire occupe les lieux depuis septembre 2006, à l'époque, mon frère n'a pas établi de contrat de location, puisque le locataire souhaitait au plus vite acquérir le bien.
La donne ayant changé la crise aidant, le locataire ne semble plus en mesure d'acheter cette maison, mais nous souhaitons de notre côté vendre ce bien au plus vite...
Un contrat de bail sans contrat physique prend effet au premier paiement mensuel du locataire (virement bancaire faisant foi m'a t'on dit), mais ce bail court-il sur une durée de 3 ou 5 ans?
La donne ayant changé la crise aidant, le locataire ne semble plus en mesure d'acheter cette maison, mais nous souhaitons de notre côté vendre ce bien au plus vite...
Un contrat de bail sans contrat physique prend effet au premier paiement mensuel du locataire (virement bancaire faisant foi m'a t'on dit), mais ce bail court-il sur une durée de 3 ou 5 ans?
lbigaret
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31 janv. 2010 à 17:47
31 janv. 2010 à 17:47
Pour compléter : vous avez tout intérêt à rédiger un bail très rapidement.
En absence de bail écrit :
- vous ne pouvez réviser le loyer
- vous aurez du mal à vendre car il y a une incertitude juridique sur le bail (ceci pour une vente "occupée".
En absence de bail écrit :
- vous ne pouvez réviser le loyer
- vous aurez du mal à vendre car il y a une incertitude juridique sur le bail (ceci pour une vente "occupée".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2010 à 17:17