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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 17:02
30 janv. 2010 à 17:02
Bonjour
En signant un bail vous avez signé un contrat de location pour 3 ans à un locataire qui aspire à
avoir la paix chez lui pour au moins 3 ans voir plus. Et le bail est reconductible sauf résiliation par vous et motivé avec 6 mois de préavis
Un CC :Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Bien sur il peut rester jusqu'à la fin du bail et toute négociation avec lui est possible
En signant un bail vous avez signé un contrat de location pour 3 ans à un locataire qui aspire à
avoir la paix chez lui pour au moins 3 ans voir plus. Et le bail est reconductible sauf résiliation par vous et motivé avec 6 mois de préavis
Un CC :Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Bien sur il peut rester jusqu'à la fin du bail et toute négociation avec lui est possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...