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11 réponses
Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 14:14
30 janv. 2010 à 14:14
Bonjour
Non du tout
Une info charges
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Et pour le loyer une lettre type ici à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Non du tout
Une info charges
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
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Et pour le loyer une lettre type ici à télécharger
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Lubi
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 14:26
30 janv. 2010 à 14:26
Là ce n'est pas clair.
Si l'indice de référence de loyer n'est pas à 3,45% mais en dessous, votre propriétaire ne peut vous augmenter le loyer au delà de cette base.
En revanche, si vous avez utilisé plus de charge que prévu (consommation excessive d'eau par exemple), il est en droit d'augmenter vos charges pour l'année à venir.
Mais tout doit être précisé clairement. L'augmentation du loyer, sur telle base, est de tant, ce qui fait un loyer de tant et les charges de l'autre côté. Mais il ne peut pas mélanger les deux, c'est à dire qu'il ne peut pas compter dans le prix du loyer l'augmentation des charges. C'est loyer + charge.
Par contre, jamais entendu qu'un loyer baisser d'une année sur l'autre....
Si l'indice de référence de loyer n'est pas à 3,45% mais en dessous, votre propriétaire ne peut vous augmenter le loyer au delà de cette base.
En revanche, si vous avez utilisé plus de charge que prévu (consommation excessive d'eau par exemple), il est en droit d'augmenter vos charges pour l'année à venir.
Mais tout doit être précisé clairement. L'augmentation du loyer, sur telle base, est de tant, ce qui fait un loyer de tant et les charges de l'autre côté. Mais il ne peut pas mélanger les deux, c'est à dire qu'il ne peut pas compter dans le prix du loyer l'augmentation des charges. C'est loyer + charge.
Par contre, jamais entendu qu'un loyer baisser d'une année sur l'autre....
Lubi
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 14:30
30 janv. 2010 à 14:30
Ah bon? Ah ben là, les bras m'en tombent lol. Mais quelle bonne nouvelle, je m'en vois enjouée voyez vous. Jamais je n'aurais cru que cela pouvait baisser.
Savez vous de combien?
Merci Harrap pour cette précision.
Savez vous de combien?
Merci Harrap pour cette précision.
Attention l'indice irl est en baisse donc pas d'augmentation mais pas d'obligation de baisse de loyer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Ce n'est pas l'indice IRL du 1er Trimest 2010 qui est en baisse, mais celui du 4ème Trimestre 2009
Si votre indice de référence de l'année dernière était celuji du 4è trimestre 2009, vous n'aurez pas d'augmentation de loyer car votre propriétaire n'en n'a pas le droit. (la "baisse éventuelle ne serait que de quelques centimes)
Salutations.
Ce n'est pas l'indice IRL du 1er Trimest 2010 qui est en baisse, mais celui du 4ème Trimestre 2009
Si votre indice de référence de l'année dernière était celuji du 4è trimestre 2009, vous n'aurez pas d'augmentation de loyer car votre propriétaire n'en n'a pas le droit. (la "baisse éventuelle ne serait que de quelques centimes)
Salutations.
Lubi
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 14:37
30 janv. 2010 à 14:37
Forcément, moi, j'ai révision et non indexation lol. Toujours est-il que tant que ça n'augmente pas, c'est déjà cela, après la baisse, c'est du bonus.
Quand vous parlez de trimestre, à quoi cela correspond-il? Par exemple, si j'ai signé mon bail en septembre, mais que l'indice de référence est celui du 1er trimestre, cela veut dire qu'arriver en septembre, mon loyer est révisé selon l'indice de référence du 1er trimestre de l'année c'est bien cela?
Quand vous parlez de trimestre, à quoi cela correspond-il? Par exemple, si j'ai signé mon bail en septembre, mais que l'indice de référence est celui du 1er trimestre, cela veut dire qu'arriver en septembre, mon loyer est révisé selon l'indice de référence du 1er trimestre de l'année c'est bien cela?
Bonjour
L'indice de référence (IRL) est le dernier connu à la signature du Bail. Si vous avez signé en septembre, le dernier connu est donc celui du 2è trimestre de l'année considérée.
Vous avez sur le site PAP un calcul automatique qui peut se faire par rapport à votre loyer et à la date de révision.
Salutations.
L'indice de référence (IRL) est le dernier connu à la signature du Bail. Si vous avez signé en septembre, le dernier connu est donc celui du 2è trimestre de l'année considérée.
Vous avez sur le site PAP un calcul automatique qui peut se faire par rapport à votre loyer et à la date de révision.
Salutations.
Lubi
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30 janvier 2010
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GSILLY
30 janv. 2010 à 14:46
30 janv. 2010 à 14:46
Merci de votre réponse.
Sur mon bail ce n'est pas écrit comme cela. C'est mis:
REVISION
Le loyer ci dessus sera révisé annuellement, automatiquement, le 1er octobre de chaque année, selon les variation de l'indice de référence des loyers (indice IRL) publié par l'INSEE.
Indice de référence
Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2007.
J'ai signé mon bail le 4 septembre 2007. Ya un couac? Je suis passée par agence et j'ai remarqué que le bail comportait quelques clauses non légales (comme le paiement de l'envoi de la quittance etc), est-ce encore une erreur?
Ce n'est pas pour dire, c'est juste que cela m'intéresse.
Sur mon bail ce n'est pas écrit comme cela. C'est mis:
REVISION
Le loyer ci dessus sera révisé annuellement, automatiquement, le 1er octobre de chaque année, selon les variation de l'indice de référence des loyers (indice IRL) publié par l'INSEE.
Indice de référence
Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2007.
J'ai signé mon bail le 4 septembre 2007. Ya un couac? Je suis passée par agence et j'ai remarqué que le bail comportait quelques clauses non légales (comme le paiement de l'envoi de la quittance etc), est-ce encore une erreur?
Ce n'est pas pour dire, c'est juste que cela m'intéresse.
GSILLY
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Lubi
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 14:50
30 janv. 2010 à 14:50
Dès lors que le trimestre de référence est bien inscrit sur le bail, c'est donc la valeur de l'IRL de chaque 1er trimestre qui sera à prendre en compte. (Peut etre que lors de votre signature, l'indice 2ème trimestre n'était pas encore connu)
Pour compléter mon précédent message :
Le coefficient à appliquer à votre loyer de 435 est de :l 117,47/117,54 = 0,9994
Donc votre nouveau loyer ne peut éxcéder : 435 x 0.9994= 434,73.
Il est donc normal vu la différence qu'il reste à l'IDENTIQUE, mais certainement pas en augmentation. (sauf peut etre les charges, mais ce n'est pas lié à l'IRL)
Bonne réception.
Le coefficient à appliquer à votre loyer de 435 est de :l 117,47/117,54 = 0,9994
Donc votre nouveau loyer ne peut éxcéder : 435 x 0.9994= 434,73.
Il est donc normal vu la différence qu'il reste à l'IDENTIQUE, mais certainement pas en augmentation. (sauf peut etre les charges, mais ce n'est pas lié à l'IRL)
Bonne réception.
Lubi
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 14:52
30 janv. 2010 à 14:52
D'accord ok, je vous remercie pour cette précision. On en apprend tous les jours, je trouve ça vraiment intéressant.
Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 15:14
30 janv. 2010 à 15:14
Bonjour A Lubi
clauses non légales comme le paiement de l'envoi de la quittance
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public
Si votre agence vous fait payer réclamez le remboursement c'est possible sur 5 ans
clauses non légales comme le paiement de l'envoi de la quittance
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public
Si votre agence vous fait payer réclamez le remboursement c'est possible sur 5 ans
Lubi
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30 janvier 2010
30 janv. 2010 à 17:58
30 janv. 2010 à 17:58
Bonjour Menar, en effet, je paye un euro de frais de correspondance (moi qui croyais que le timbre coutait 56 cts, me voilà bien lol) mais pour l'instant, je ne dis rien et je vais vous dire pourquoi. C'est que l'agence a tout pouvoir de me faire suer, de trainer les pieds en cas de pépin, alors je paye, et je me tais. De plus, mon loyer, je le paye rarement le 1er du mois, mais plutôt le 5 voire le 7, on dira que c'est un échange de bon procédé. Mais connaissant en effet cela, si un jour, j'ai des soucis, je n'hésiterais pas à m'en servir. En attendant, je joue profil bas, histoire d'être tranquille. Mais voyez vous, beaucoup d'étudiants dans mon cas ont un appartement en passant par agence et ne sont pas au courant que ces frais sont illégaux, c'est monnaie courante dans ma ville universitaire.
Ils m'ont déjà demandé 10 euros de relance la dernier fois pour un courrier arrivé en retard, je leur ai clairement fait comprendre que si je payais ces 10 euros, ils devraient me rembourser ces 1 euro par mois depuis 2007, ma dette a été annulé.
Ils m'ont déjà demandé 10 euros de relance la dernier fois pour un courrier arrivé en retard, je leur ai clairement fait comprendre que si je payais ces 10 euros, ils devraient me rembourser ces 1 euro par mois depuis 2007, ma dette a été annulé.
j'ai acheter une maison voici 7 ans et je loue un petit appartement pour une aide financiere car la maison a besoin de traveaux lourd,mais malheureusement ils font ennormement de bruit surtout la nuit quand nous dormons,car c un couple qui veille la nuit et dort la journee,ma fille de 9 ans n'en peux plus et moi non plus je suis au bord de la depression,quelle sont les demarches a suivre pour les expulser de la maison svp aidez-moi car on n'en peux plus
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