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Frais pour chèque impayé au receveur

mvplt Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2010 - 30 janv. 2010 à 11:12
mvplt Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2010 - 30 janv. 2010 à 15:55
Bonjour,
est il légal que la banque fasse payer des frais sur un chèque impayé par celui qui le doit le percevoir?

6 réponses

Réponse 1 / 6
mvplt Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2010 5
30 janv. 2010 à 11:40
j'ai donc été payé par un chèque de 41 euros
celui ci a été rejeté pour défaut de provision sur le compte de l'émetteur
ma banque m'a facturé des frais
est ce légal?
parce que non seulement je ne perçois pas la somme qui m'était due mais en plus je dois payer des frais
personnellement je trouve que c'est un comble.....
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