frais pour chèque impayé au receveur

Question

Bonjour,
est il légal que la banque fasse payer des frais sur un chèque impayé par celui qui le doit le percevoir?

mvplt · Accepted Answer

j'ai donc été payé par un chèque de 41 euros
celui ci a été rejeté pour défaut de provision sur le compte de l'émetteur
ma banque m'a facturé des frais
est ce légal?
parce que non seulement je ne perçois pas la somme qui m'était due mais en plus je dois payer des frais
personnellement je trouve que c'est un comble.....

Gérard · Answer

Motif du rejet ?

Gérard · Answer

Le texte :

article L 131-73 du Code monétaire et financier :


"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "

mvplt · Answer

merci pour cette info
mais qui désigne-t-on par le tireur et le tiré?
tireur: celui qui émet le chèque ?
tiré: celui qui le reçoit ?

Gérard · Answer

"Treur" : celui qui emet le chèque
"Tiré" : la banque du tireur (celle qui doit payer le chèque s'il y a provision ou s'il n'y a pas d'opposition de la part du titeur ou si la date d'émissin du chèque n'est pas antérieure de plus  d'un an et huit  jours )
"Porteur" ou "bénéficiaire" : celui à l'ordre de qui est fait le chèque .

mvplt · Answer

merci beaucoup pour votre aide

Frais pour chèque impayé au receveur

6 réponses

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