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6 réponses
j'ai donc été payé par un chèque de 41 euros
celui ci a été rejeté pour défaut de provision sur le compte de l'émetteur
ma banque m'a facturé des frais
est ce légal?
parce que non seulement je ne perçois pas la somme qui m'était due mais en plus je dois payer des frais
personnellement je trouve que c'est un comble.....
celui ci a été rejeté pour défaut de provision sur le compte de l'émetteur
ma banque m'a facturé des frais
est ce légal?
parce que non seulement je ne perçois pas la somme qui m'était due mais en plus je dois payer des frais
personnellement je trouve que c'est un comble.....
Le texte :
article L 131-73 du Code monétaire et financier :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "
article L 131-73 du Code monétaire et financier :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "
"Treur" : celui qui emet le chèque
"Tiré" : la banque du tireur (celle qui doit payer le chèque s'il y a provision ou s'il n'y a pas d'opposition de la part du titeur ou si la date d'émissin du chèque n'est pas antérieure de plus d'un an et huit jours )
"Porteur" ou "bénéficiaire" : celui à l'ordre de qui est fait le chèque .
"Tiré" : la banque du tireur (celle qui doit payer le chèque s'il y a provision ou s'il n'y a pas d'opposition de la part du titeur ou si la date d'émissin du chèque n'est pas antérieure de plus d'un an et huit jours )
"Porteur" ou "bénéficiaire" : celui à l'ordre de qui est fait le chèque .
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