Litige location vacance
honeymoon87
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe des motifs d'annulation de location saisonnière par le propriétaire après signature du contrat et encaissement du chèque d'acompte. Ou si le contrat est ferme et définitif avec les conséquences que l'on connait. (exemple : nombre de personne qui ne conviendrait plus au propriétaire malgré la capacité d'accueil)
Car on ne trouve que très peu de renseignements et ma location a été annulée 10 jours avant que je parte à certains motifs que je ne pense pas valable et dont j’ai fais part par courrier recommandé.
En effet la clause concernant les conditions d'annulation par le loueur ne figure pas sur le contrat.
De plus c'est plutôt une fiche de réservation qu'un contrat type de location. On peut penser que le contrat a été conclu d'un accord par mail. Est ce valable ?
Merci d'avance.
Je voudrais savoir s'il existe des motifs d'annulation de location saisonnière par le propriétaire après signature du contrat et encaissement du chèque d'acompte. Ou si le contrat est ferme et définitif avec les conséquences que l'on connait. (exemple : nombre de personne qui ne conviendrait plus au propriétaire malgré la capacité d'accueil)
Car on ne trouve que très peu de renseignements et ma location a été annulée 10 jours avant que je parte à certains motifs que je ne pense pas valable et dont j’ai fais part par courrier recommandé.
En effet la clause concernant les conditions d'annulation par le loueur ne figure pas sur le contrat.
De plus c'est plutôt une fiche de réservation qu'un contrat type de location. On peut penser que le contrat a été conclu d'un accord par mail. Est ce valable ?
Merci d'avance.
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4 réponses
Bonsoir,
N'ayant pas de réponse je vais donc me répondre ce soir :
Non le propriétaire ne peut pas annuler après avoir encaissé l'accompte sans préjudice financier.
Nous avons porté l'affaire en justice et avons gagné.
N'ayant pas de réponse je vais donc me répondre ce soir :
Non le propriétaire ne peut pas annuler après avoir encaissé l'accompte sans préjudice financier.
Nous avons porté l'affaire en justice et avons gagné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'avez vous gagné?
Cordialement