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Droit du propietaire

enelyas Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2011 - 29 janv. 2010 à 13:48
 Utilisateur anonyme - 29 janv. 2010 à 14:22
Bonjour,
J ai un locataire depuis 1 an avec un bail de 3 ans et des charges 'eau,électricite,chauffage) calculées sur la base d une personne. Or depuis 6 mois une deuxième personne vit à son domicile. Dois je effectuer un nouveau bail? dois je augmenter les charges? quels sont mes droits?
Merci d avance
enelyas

2 réponses

Réponse 1 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
29 janv. 2010 à 14:15
Bonjour, non ce ne serait pas possible, le bail est conclu.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
29 janv. 2010 à 14:22
Bonjour
En général un bail se fait sur la base loyer + charges
Et vous ne pouvez le modifier c'est un contrat signé des 2 parties
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