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Fiscalité du divorce

Julie - 29 janv. 2010 à 13:02
maxkev47 Messages postés 88 Date d'inscription mardi 26 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 - 29 janv. 2010 à 13:24
Bonjour,
Mon mari devrait me verser de l'argent pour régler, dans le cadre de notre divorce, la maison achetée en commun. Cette somme est-elle imposable ? Est-ce que cela se fait devant notaire obligatoirement ? Et si oui, combien cela coûte-t-il ?

merci à tous pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maxkev47 Messages postés 88 Date d'inscription mardi 26 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 35
29 janv. 2010 à 13:24
Si il s'agit de la résidence principale, il n'y a pas d'imposition de plus-value. Le rachat doit obligatoirement se faire devant notaire et les frais représentent environ 8% de la valeur du rachat et sont à la charge de l'acquéreur.
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