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Saisie sur salaire

nanou06 - 28 janv. 2010 à 11:26
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 29 janv. 2010 à 17:39
Bonjour,
J'ai un ami qui me demande si en habitant en france et en travaillent en suisse il a ouvert un compte en suisse mais il doit 20 000 euro a l'etat est-que la france a le droit de lui faire une saisie sur salair
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
28 janv. 2010 à 16:13
Bonjour,

Son employeur est francais ou suisse?
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Réponse 2 / 4
nanou06
28 janv. 2010 à 21:39
suisse
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Réponse 3 / 4
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
29 janv. 2010 à 10:45
Il touche donc son salaire en franc suisse.

Dans ce cas la saisie n'est pas impossible mais tres rare.

Pour la simple raison qu'il s'agit d'un autre pays et que les procedures risquerais d'etre tres longue.

Donc les chances qu'il soit saisie sont peu probable.

Bonne continuation
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Réponse 4 / 4
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 293
29 janv. 2010 à 17:39
Les Etats passent des conventions entre eux. Je me souviens plus si la France a passé une convention avec la Suisse pour réaliser et faciliter les poursuites à l'étranger. Il existe des conventions avec beaucoup de pays du monde, ça m'étonnerait qu'il n'y en ait pas avec la Suisse. Il y a même une trésorerie en France spécialisée pour le recouvrement à l'étranger. Et puis, le Trésor Public peut aviser l'Ambassade de France en Suisse et vous pouvez être fiché (attention après aux contrôles routiers, ou si vous prenez l'avion...).
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