Licenciement économique individuel avec CRP
factory02
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27 janv. 2010 à 11:26
bichou - 10 févr. 2010 à 09:48
bichou - 10 févr. 2010 à 09:48
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3 réponses
Bonjour,
Je vis exactement la même situation et n'est toujours pas été contactée par pôle emploi !!!
De plus, mon employeur m'a envoyé ma lettre de licenciement le lendemain de mon départ de l'entreprise. Ce n'est d'ailleurs pas une lettre de licenciement mais "une rupture de contrat d'un commun accord / acceptation de CRP".
A t'il le droit de faire cela, puis-je quand même contesté mon licenciement économique ? Je n'ai fais l'objet d'aucune proposition de reclassement et d'aucune recherche de sa part bienqu'il écrive le contraire dans la lettre de licenciement.
Merci de vos réponses,
Bichou
Je vis exactement la même situation et n'est toujours pas été contactée par pôle emploi !!!
De plus, mon employeur m'a envoyé ma lettre de licenciement le lendemain de mon départ de l'entreprise. Ce n'est d'ailleurs pas une lettre de licenciement mais "une rupture de contrat d'un commun accord / acceptation de CRP".
A t'il le droit de faire cela, puis-je quand même contesté mon licenciement économique ? Je n'ai fais l'objet d'aucune proposition de reclassement et d'aucune recherche de sa part bienqu'il écrive le contraire dans la lettre de licenciement.
Merci de vos réponses,
Bichou
sosplease
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lundi 8 février 2010
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9 février 2010
9 févr. 2010 à 14:35
9 févr. 2010 à 14:35
Tu as raison de t'interroger car mon mari a été licencié pour raison économique avec CRP. Le crp n'arrange pas vraiment le patron car celui ci est dans l'obligation de verser à pôle emploi les indemnités de licenciement et les droits DIF à la formation. C'est grâce aux sommes que le patron va verser à pole emploi que le dispositif CRP va vous permettre d'avoir accès à une formation (attention prenez le temps de choisir une formation qui vous corresponde et qui vous permettra de trouver un emploi plus facilement et qui enrichira votre CV). Bon courage contactez l'inspection du travail pour avoir des informations plus précises et déplacez-vous si vous le pouvez pour exposer au mieux votre situation. Bon courage.
Coucou sosplease,
Une petite rectification sur ce que tu dis. Ce que l'employeur paye au pôle emploi pour contribution à l'aide à la formation, est le préavis, non les 'indemnités de licenciements.
Et il est vrai qu'un employeur préfère payer le préavis au salarié tant qu'il l'execute....dans mon cas, c'est 2 mois de salaire qui part pour mon confort au pôle emploi.
Dans le cadre d'une crp il n'y a pas de préavis, nous sommes libérés au terme des 21 jours d'acceptation de la crp.
L'indemnité de licenciement est fort heureusement payé au salarié.
Bien à toi . Sylvie
Une petite rectification sur ce que tu dis. Ce que l'employeur paye au pôle emploi pour contribution à l'aide à la formation, est le préavis, non les 'indemnités de licenciements.
Et il est vrai qu'un employeur préfère payer le préavis au salarié tant qu'il l'execute....dans mon cas, c'est 2 mois de salaire qui part pour mon confort au pôle emploi.
Dans le cadre d'une crp il n'y a pas de préavis, nous sommes libérés au terme des 21 jours d'acceptation de la crp.
L'indemnité de licenciement est fort heureusement payé au salarié.
Bien à toi . Sylvie
Bonjour,
Merci factory02 pour tes conseils. J'ai en effet eu un entretien préalable de licenciement au cours duquel j'ai été très bien aidée par un syndicaliste de FO. Au cours de cet entretien le motif était bien économique et est quaznd même spécifié dans la lettre reçue. Normalement, l'entreprise devait avoir un délégué du personnel (plus de 11 équivalent temps plein) mais il n'y en a pas, pas d'élection, pas de PV de carence. Le syndicaliste a dit au patron que j'avais le droit à un mois de salaire brut supplémentaire : il ne me l'a pas versé. Impossible aussi de calculer mon solde de tout compte qui ne correspond à rien. J'ai donc renvoyé un recommandé pour demander des explications, demander les critères de choix du licenciement et expliquer que l'acceptation de la CRP ne constitue pas un mode de rupture amiable du contrat de travail. De toute façon, je me vois dans l'obligation d'aller aux prudhommes aidée par FO.
Je vous tiendrai au courant au fur et à mesure.
A bientôt,
Bichou
Merci factory02 pour tes conseils. J'ai en effet eu un entretien préalable de licenciement au cours duquel j'ai été très bien aidée par un syndicaliste de FO. Au cours de cet entretien le motif était bien économique et est quaznd même spécifié dans la lettre reçue. Normalement, l'entreprise devait avoir un délégué du personnel (plus de 11 équivalent temps plein) mais il n'y en a pas, pas d'élection, pas de PV de carence. Le syndicaliste a dit au patron que j'avais le droit à un mois de salaire brut supplémentaire : il ne me l'a pas versé. Impossible aussi de calculer mon solde de tout compte qui ne correspond à rien. J'ai donc renvoyé un recommandé pour demander des explications, demander les critères de choix du licenciement et expliquer que l'acceptation de la CRP ne constitue pas un mode de rupture amiable du contrat de travail. De toute façon, je me vois dans l'obligation d'aller aux prudhommes aidée par FO.
Je vous tiendrai au courant au fur et à mesure.
A bientôt,
Bichou
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2010 à 14:17
Je vais essayer de répondre à ton interrogation.
Dans un 1er temps, as tu avant ton licenciement était convoqué à une entente préalable, qui reste obligatoire avant toute décision. Dans cette entente préalable il est évoqué le motif du licenciement. D'autre part, le même jour on te remet le dossier de crp dont tu accuses réception.
Si il a été évoqué un contexte économique, et en concertation avec ta direction, il est impératif que le motif ne doit pas changer en cours de route. As tu été représenté ???
On reçoit généralement des lettres type, donc il est normal qu'ils évoquent un reclassement, encore faut il qu'il l'ai vraiement fait, apparement c'est pas le cas. Pas normal. Saches par contre, auparavant je ne le savais pas, la lettre de licenciement peut effectivement arriver après ton départ de l'entreprise, ce n'est d'ailleurs même pas une obligation, dans la mesure, ou ton employeur le spécifie dans le dossier de CRP qu'il envoi au pôle emploi.
Si tu n'es pas d'accord sur le motif du licenciement, je te conseille de leur écrire, et de ne pas accepter ces termes. Bien que pourle déroulement de la CRP ça ne change pas grand chose, je pense, si ce n'est au niveau des indemnités, ça je ne sais pas du tout.
Saches que tout peut être contesté évidement. En ce qui me concerne, rien ne m'a été proposé par l'employeur et la rigueur ceci ne m'interessait pas, le contexte de l'entreprise étant terrible.
Moi à ce jour, l'employeur a enfin envoyé mon dossier crp au pôle emploi je reste toujours dans l'attente de mon solde de tout compte avec mes indemnités de licenciements. j'attends encore un peu, ensuite je leur envoi un recommandé, copie au conseil des prud'homme.
Voilà, n'hésites pas. Saches qu'il existe un service de renseignement, que tu peux joindre par téléphone à l'inspection du travail dont dépends ta société. Ils sont de très bon conseils, et répondent de 9H à 12H, ça peut déjà t'aider à éclairer la situation, et le conseil d'un professionnel est toujours plus prudent.
Bon courageà toi et n'hésites pas.
Sylvie