SOS assignation par la caisse d'épargne
japinou
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26 janv. 2010 à 16:08
Gérard - 27 janv. 2010 à 10:38
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1 réponse
Il convient de faire examiner votre dossier par une association de consommteurs ou une Maison de la Justice et du Droit.
Il pourrait sur ce prêt à la consommation y avoir forclusion : plus de poursuites possibles s'il s'est écoulé deux ans depuis la première échéance non réglée et sans action judiciaire engagée de la part du créancier :
Le texte concerné par cette forclusion, pour que vous puissiez analyser votre cas :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
En ce qui concerne la CE, il s'agit d'un établissment composé de caisses juridiquement indépendantes sans fichiers client commun.
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cordialement.
Il pourrait sur ce prêt à la consommation y avoir forclusion : plus de poursuites possibles s'il s'est écoulé deux ans depuis la première échéance non réglée et sans action judiciaire engagée de la part du créancier :
Le texte concerné par cette forclusion, pour que vous puissiez analyser votre cas :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
En ce qui concerne la CE, il s'agit d'un établissment composé de caisses juridiquement indépendantes sans fichiers client commun.
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...