Mon proriétaire veut reprendre son logement
Résolu
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6 réponses
Utilisateur anonyme
26 janv. 2010 à 18:33
26 janv. 2010 à 18:33
bonjour : il peut aussi vendre la maison occupée par un locataire, et dans ce cas, le bail continue normalement, sauf que vous changez de propriétaire. Et dans ce cas vous n'avez pas priorité, si la maison vous interesse, vous êtes un acquéreur potenciel comme les autres.
Pendant la durée de votre bail : NON. Il devra vendre son bien occupé. ( et devra avant vous le proposer en priorité)
Utilisateur anonyme
26 janv. 2010 à 16:15
26 janv. 2010 à 16:15
bonjour : Vous en a-t-il parlé oralement ???? Il peut tout à fait vendre avec un locataire dans la maison. Votre bail continue, la seule chose c'est que vous changer de propriétaire.
Pour vous demander de partir, il ne peut le faire qu'à la fin du bail, et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR;
Pour vous demander de partir, il ne peut le faire qu'à la fin du bail, et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR;
soleilen73
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26 janv. 2010 à 16:15
26 janv. 2010 à 16:15
Bonjour, il doit vous faire une proposition pour l'acheter dans un an par lettre R avec AR.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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marmenard
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26 janv. 2010 à 18:12
26 janv. 2010 à 18:12
Bonjour
Pour un achat dans un an
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Pour un achat dans un an
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Bonsoir,
Si votre Propriétaire actuel vient à décider de mettre en vente son bien immobilier
qui est cette maison dont vous êtes les locataires, celui-ci aura plusieurs étapes
auxquelles il devra se conformer car vous serez prioritaires pour la proposition avec
l'envoi d'une L.R.A.R et un délai pour donner votre réponse, le préavis...
Cordialement.
Si votre Propriétaire actuel vient à décider de mettre en vente son bien immobilier
qui est cette maison dont vous êtes les locataires, celui-ci aura plusieurs étapes
auxquelles il devra se conformer car vous serez prioritaires pour la proposition avec
l'envoi d'une L.R.A.R et un délai pour donner votre réponse, le préavis...
Cordialement.
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