ni dpe ni ernt

Question

Bonjour, nous n'avons signé dans notre bail ni ERNT ni  DPE (et du coup nous nous sommes rendus compte que l'isolation était très mauvaise: 15° chez nous et 300€ d'électricité par mois). Nous avons emménagé mi-novembre (2009) et nous souhaitons déménager. Vu qu'il n'y a pas eu l'ERNT, pouvons-nous partir sans respecter le  préavis de 3 mois ? Et est-il possible de réclamer les 900 € que nous avons laissé à l'agence (frais d'agence), vu que celle-ci n' a pas fait son travail concernant le DPE et l'ERNT ?

Merci beaucoup !! (nous sommes un peu désespérés , puisque plus de sous pour payer une autre agence, et très peu d'annonces de particuliers).

feloxe · Answer

Vous êtes obligé d'effectuer votre préavis ce ne sont pas des motifs de réduction de préavis.

feloxe · Answer

Si vous êtes dans une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles oui il est obligatoire.
Par contre En cas de non respect des dispositions relatives à l’obligation de communication de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques par le bailleur ou le vendeur ouvre à l’acquéreur ou au locataire une action en résolution ou en diminution du prix devant le Tribunal d’Instance compétent.
Donc il vous faut saisir le tribunal et cela va prendre du temps et de l'argent le mieux est de négocier la résiliation en précisant au bailleur que si pas d'accord vous saisissez le tribunal compétent

roomix · Answer

Non, encore une mauvaise réponse qui n'est pas réglementaire. C'est pas si la commune est couverte par un PPR qu'il faut un ERNT mais, c'est si votre bien immbilier se situe dans une zone à risques naturels ou technologiques réglementée de la dite commune, ce qui est bien différent. Le formulaire état des risques est pourtant bien clair dans son intitulé "Situation de l'immeuble au regard des Plans de prévention des Risques" et donc la commune peut avoir un PPR approuvé et votre bien ne pas se situé dans une zone à risques réglementée par ce PPR. Beaucoup ne savent pas ce qu'est un PPR, d'où les difficultés observées sur les forum et la quantité de fausses informations, diffusées même par les professionnels. Prim.net, le site du Ministère de l'Ecologie qui a mis en place cette réglementation est pourtant clair : 
"Lorsque le PPR est prescrit, le préfet détermine un périmètre d’études. A défaut, c’est l’ensemble du territoire communale qui doit être considéré comme le périmètre. Lorsque le PPR est approuvé ou appliqué par anticipation, le périmètre du PPR s’entend par le périmètre des zones réglementées. La zone « blanche » ne fait pas partie du périmètre. Ce périmètre se substitue au périmètre de prescription."

Seuls les bien immobiliers de communes concernées par la sisimicité sont certains de faire l'objet d'un ERNT. Pour les autres, cela dépend du zonage avec des subtilités entre PPR prescrits et approuvés.

Il existe des prestations pour vérifier si un bien immobilier a besoin d'un ERNT. Qualité ERNT fournit cette prestation pour 9 € seulement : http://www.qualite-ernt.com .

Ni dpe ni ernt

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