Donation entre époux, quelle option choisir
cecilia19
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25 janv. 2010 à 23:49
jack - 17 janv. 2011 à 17:45
jack - 17 janv. 2011 à 17:45
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luna10
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2 octobre 2010
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28 janv. 2010 à 15:56
28 janv. 2010 à 15:56
Bonjour,
La maison bien que construite par la communauté appartenait à mon défunt mari car construite sur un terrain dont il avait hérité.
C'est exactement la règle.
Le terrain appartenait au défunt mais la maison appartient à la communauté.
Quidam a tord sur ce point. Le bien dans son ensemble appartient en propre au mari. On ne dissocie nullement la maison du terrain.
Si tel était le cas, un créancier d'une dette entrée en communauté de votre chef aurait pu saisir la maison. Or, ce n'est pas possible.
Seule une récompense d'une certaine valeur au profit de la communauté sera admise lors de la liquidation du régime matrimonial.
Et si la communauté a financé en intégralité la construction, la récompense sera en principe égale à la valeur de la maison au jour de la liquidation.
Ce n'est pas la maison qui entre en communauté, mais une récompense, une somme d'argent.
Et la maison et la récompense peuvent parfois ne pas avoir la même valeur...
Pouvez vous m'expliquer chacune de ces options en des termes simples?
Ce bien en intégralité fait partie de la succession.
Sans rentrer dans les détails...
- Si vous optez pour l'usufruit de la totalité de la succession. Vous aurez par exemple la possibilité de rester dans la maison sans craindre d'être mise à la porte jusqu'à votre décès, mais aussi de la louer et d'en percevoir seule les loyers.
- Si vous optez pour 1/4 PP et 3/4 U. Vous aurez les mêmes possibilités, et vous serez également en indivision avec les autres héritiers du défunt.
- Si vous optez pour la quotité disponible en pleine propriété. Cette quotité dépend du nombre d'enfants laissés par le défunt. S'il laisse 3 enfants, elle est égale à 1/4.
Vous serez dans l'attente d'un partage en indivision. Cette option ne vous permet pas de pouvoir demeurer dans le logement, du moins, sans avoir à verser une indemnité d'occupation à l'indivision (l'équivalent d'un loyer).
Toutefois, vous bénéficiez d'une jouissance gratuite pendant un an à compter du décès si les conditions sont remplies (ce qui semble être le cas).
Et vous aurez (si toutes les conditions sont remplies) la possibilité de demander un droit viager d'usage et d'habitation afin de pouvoir demeurer dans le logement le restant de votre vie, sans avoir à verser une telle indemnité.
Cordialement
La maison bien que construite par la communauté appartenait à mon défunt mari car construite sur un terrain dont il avait hérité.
C'est exactement la règle.
Le terrain appartenait au défunt mais la maison appartient à la communauté.
Quidam a tord sur ce point. Le bien dans son ensemble appartient en propre au mari. On ne dissocie nullement la maison du terrain.
Si tel était le cas, un créancier d'une dette entrée en communauté de votre chef aurait pu saisir la maison. Or, ce n'est pas possible.
Seule une récompense d'une certaine valeur au profit de la communauté sera admise lors de la liquidation du régime matrimonial.
Et si la communauté a financé en intégralité la construction, la récompense sera en principe égale à la valeur de la maison au jour de la liquidation.
Ce n'est pas la maison qui entre en communauté, mais une récompense, une somme d'argent.
Et la maison et la récompense peuvent parfois ne pas avoir la même valeur...
Pouvez vous m'expliquer chacune de ces options en des termes simples?
Ce bien en intégralité fait partie de la succession.
Sans rentrer dans les détails...
- Si vous optez pour l'usufruit de la totalité de la succession. Vous aurez par exemple la possibilité de rester dans la maison sans craindre d'être mise à la porte jusqu'à votre décès, mais aussi de la louer et d'en percevoir seule les loyers.
- Si vous optez pour 1/4 PP et 3/4 U. Vous aurez les mêmes possibilités, et vous serez également en indivision avec les autres héritiers du défunt.
- Si vous optez pour la quotité disponible en pleine propriété. Cette quotité dépend du nombre d'enfants laissés par le défunt. S'il laisse 3 enfants, elle est égale à 1/4.
Vous serez dans l'attente d'un partage en indivision. Cette option ne vous permet pas de pouvoir demeurer dans le logement, du moins, sans avoir à verser une indemnité d'occupation à l'indivision (l'équivalent d'un loyer).
Toutefois, vous bénéficiez d'une jouissance gratuite pendant un an à compter du décès si les conditions sont remplies (ce qui semble être le cas).
Et vous aurez (si toutes les conditions sont remplies) la possibilité de demander un droit viager d'usage et d'habitation afin de pouvoir demeurer dans le logement le restant de votre vie, sans avoir à verser une telle indemnité.
Cordialement
1) 1/3 des biens dépendant de la succession en PLEINE PROPRIETE ( présence d'enfants)
2)ou l'universalité en usufruit des biens
3) ou bien 1/4 en pleine propriété & 3/4 en usufruit des biens .
2)ou l'universalité en usufruit des biens
3) ou bien 1/4 en pleine propriété & 3/4 en usufruit des biens .
Il serait utile de connaître:
- votre régime matrimonial (communauté, séparation,autres);
-le propriétaire de ce bien immobilier (acquis ensemble en communauté ? bien personnel à vous ? bien personne de votre défunt mari ?
- votre régime matrimonial (communauté, séparation,autres);
-le propriétaire de ce bien immobilier (acquis ensemble en communauté ? bien personnel à vous ? bien personne de votre défunt mari ?
cecilia19
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lundi 25 janvier 2010
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27 janvier 2010
27 janv. 2010 à 22:32
27 janv. 2010 à 22:32
Bonsoir,
Merci pour votre intérêt à mes interrogations.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
La maison bien que construite par la communauté appartenait à mon défunt mari car construite sur un terrain dont il avait hérité.
J'avais RDV aujourd'hui chez le notaire, il a donc fallu choisir et sur les conseils de ce dernier j'ai opté pour l'usufruit de l'universalité des biens.
Encore merci
Cordialement
Cécilia
Merci pour votre intérêt à mes interrogations.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
La maison bien que construite par la communauté appartenait à mon défunt mari car construite sur un terrain dont il avait hérité.
J'avais RDV aujourd'hui chez le notaire, il a donc fallu choisir et sur les conseils de ce dernier j'ai opté pour l'usufruit de l'universalité des biens.
Encore merci
Cordialement
Cécilia
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La maison bien que construite par la communauté appartenait à mon défunt mari car construite sur un terrain dont il avait hérité.
Ce n'est pas tout à fait cela.
Le terrain appartenait au défunt mais la maison appartient à la communauté.
La régle connue, et souvant mal interprétée, selon laquelle la propriété du dessous emporte la propriété du dessus n'est qu'une présomption supportant la preuve du contraire.
D'ailleurs, le notaire va procéder à une liquidation de la communauté avant de liquider la succession.
La "communauté" va exercer une "reprise" en récupérant la valeur de la maison sur la succession, laquelle maison reviendra donc automatiquement pour moitié dans la succession avec les autres éléments personnels.
Veuillez attirer l'attention du notaire sur ce point particulier.
Ce n'est pas tout à fait cela.
Le terrain appartenait au défunt mais la maison appartient à la communauté.
La régle connue, et souvant mal interprétée, selon laquelle la propriété du dessous emporte la propriété du dessus n'est qu'une présomption supportant la preuve du contraire.
D'ailleurs, le notaire va procéder à une liquidation de la communauté avant de liquider la succession.
La "communauté" va exercer une "reprise" en récupérant la valeur de la maison sur la succession, laquelle maison reviendra donc automatiquement pour moitié dans la succession avec les autres éléments personnels.
Veuillez attirer l'attention du notaire sur ce point particulier.
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