Droit de succession
roland17
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Quidam -
Quidam -
Bonjour,
mon père est décédé depuis 1 ans, ma mère a de mon père une donation au dernier vivant, les biens monaitaire sont de moins de 5000 euros avec un appartement d'une valeur d'environ 145 000 euros le notaire nous demande de payer 3600 euros de droits de successions est ce que c'est obligatoire et aurons nous des pénalité pour ne pas avoir fait les documents de la successions.
Merci pour votre réponse
mon père est décédé depuis 1 ans, ma mère a de mon père une donation au dernier vivant, les biens monaitaire sont de moins de 5000 euros avec un appartement d'une valeur d'environ 145 000 euros le notaire nous demande de payer 3600 euros de droits de successions est ce que c'est obligatoire et aurons nous des pénalité pour ne pas avoir fait les documents de la successions.
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1 réponse
A priori, la somme demandée est une provision (une avance) demandée par le notaire pour faire face aux frais de réglement de cette succession, car l'ensemble des biens composant cette succession est d'une valeur inférieure au montant de l'abattement fiscal auquel vous pouvez prétendre.
Il ne s'agit donc pas de droits de succession dont vous seriez fiscalement redevable.
Il ne s'agit donc pas de droits de succession dont vous seriez fiscalement redevable.
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