Fermage et heritage
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valetdecoeur07
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père veut vendre sa parcelle qui est en fermage actuellement. IL va bien évidemment le proposer à la vente au fermier (droit de préemption). Dans l'hypothèse où le fermier n'est pas d'accord avec le prix mais veut maintenir son droit de préemption devant le tribunal des baux ruraux et si dans cette hypothèse le prix ne nous convient pas, mon père veut me faire la donation du bien. Si je respecte le délai de 18 mois pour donner congé au fermier avant la fin du bail de 9 ans, pourrais je le vendre à un autre preneur potentiel sans qu'il invoque son droit de préemption de nouveau ?
Dans l'attente de vous lire ;
Cordialement.
Mon père veut vendre sa parcelle qui est en fermage actuellement. IL va bien évidemment le proposer à la vente au fermier (droit de préemption). Dans l'hypothèse où le fermier n'est pas d'accord avec le prix mais veut maintenir son droit de préemption devant le tribunal des baux ruraux et si dans cette hypothèse le prix ne nous convient pas, mon père veut me faire la donation du bien. Si je respecte le délai de 18 mois pour donner congé au fermier avant la fin du bail de 9 ans, pourrais je le vendre à un autre preneur potentiel sans qu'il invoque son droit de préemption de nouveau ?
Dans l'attente de vous lire ;
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