Fermage et heritage

Résolu
valetdecoeur07 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2010 - 23 janv. 2010 à 20:08
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 23 janv. 2010 à 20:35
Bonjour,
Mon père veut vendre sa parcelle qui est en fermage actuellement. IL va bien évidemment le proposer à la vente au fermier (droit de préemption). Dans l'hypothèse où le fermier n'est pas d'accord avec le prix mais veut maintenir son droit de préemption devant le tribunal des baux ruraux et si dans cette hypothèse le prix ne nous convient pas, mon père veut me faire la donation du bien. Si je respecte le délai de 18 mois pour donner congé au fermier avant la fin du bail de 9 ans, pourrais je le vendre à un autre preneur potentiel sans qu'il invoque son droit de préemption de nouveau ?
Dans l'attente de vous lire ;
Cordialement.

1 réponse

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 797
23 janv. 2010 à 20:35
--
ca me smble correct 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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