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2 réponses
La seule limite se situe pour les contrats temporaires et dans la limite des 6 mois :
Il est interdit de faire appel à un salarié temporaire pour accroissement temporaire d'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise dans les 6 mois suivant un licenciement économique. L'interdiction vise les postes concernés par le licenciement économique dans l'établissement.
C. trav., art. L. 1251-9
Le point de départ de l'interdiction est la date de notification du licenciement au salarié concerné. Lorsque les licenciements économiques sont étalés dans le temps, et que les postes occupés par les salariés d'une qualification professionnelle déterminée ne peuvent être isolés, le point de départ de l'interdiction est constitué par la date de notification du licenciement du dernier salarié de cette qualification.
Cette interdiction ne s'applique pas dans les deux cas suivants :
— lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas 3 mois ;
— lorsque le contrat de mission est lié à la survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite des moyens quantitatifs et qualitatifs exorbitants par rapport à ceux utilisés d'habitude par l'entreprise. Le CE, ou à défaut les DP doivent être informés et consultés.
C. trav., art. L. 1251-9 ANI 24 mars 1990, art. 7
A votre disposition.
Il est interdit de faire appel à un salarié temporaire pour accroissement temporaire d'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise dans les 6 mois suivant un licenciement économique. L'interdiction vise les postes concernés par le licenciement économique dans l'établissement.
C. trav., art. L. 1251-9
Le point de départ de l'interdiction est la date de notification du licenciement au salarié concerné. Lorsque les licenciements économiques sont étalés dans le temps, et que les postes occupés par les salariés d'une qualification professionnelle déterminée ne peuvent être isolés, le point de départ de l'interdiction est constitué par la date de notification du licenciement du dernier salarié de cette qualification.
Cette interdiction ne s'applique pas dans les deux cas suivants :
— lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas 3 mois ;
— lorsque le contrat de mission est lié à la survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite des moyens quantitatifs et qualitatifs exorbitants par rapport à ceux utilisés d'habitude par l'entreprise. Le CE, ou à défaut les DP doivent être informés et consultés.
C. trav., art. L. 1251-9 ANI 24 mars 1990, art. 7
A votre disposition.
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