Mettre fin a un contrat cdd sans fin
sandy106
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22 janv. 2010 à 19:29
cero - 7 juil. 2011 à 14:36
cero - 7 juil. 2011 à 14:36
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5 réponses
les associations font souvent n'importe quoi en droit social encore un exemple
on ne peut pas rompre un CDD sauf CDI ou force majeure
si c'est vous qui partez vous n'aurez pas droit aux assedic c'est normal c'est pour les gens qui perdent leur emploi
un cdd sans date de fin ? c'est du remplacement de personne absente ? quel est le motif ?
on ne peut pas rompre un CDD sauf CDI ou force majeure
si c'est vous qui partez vous n'aurez pas droit aux assedic c'est normal c'est pour les gens qui perdent leur emploi
un cdd sans date de fin ? c'est du remplacement de personne absente ? quel est le motif ?
arth
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16 décembre 2016
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22 janv. 2010 à 23:08
22 janv. 2010 à 23:08
Oui un CDD sans date de fin n'est pas un CDD, et je suis sûr que vous pourriez creuser pour obtenir un CDI m'est d'avis.
Bonjour,
Je confirme les doutes de arth. Votre contrat n'est en réalité pas un CDD mais un CDI.
Un CDD, pour être valide, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont le motif pour lequel le contrat a été conclu. Ce motif doit être très précisément défini, par exemple: "remplacement de Madame Dupont, absente du 28.01.10 au 5.02.10 pour congés payés". Et les preuves doivent exister.
Si une seule de ces mentions obligatoires, et dans votre cas il semble qu'il en manque plusieurs, votre contrat peut être requalifié en CDI. Ce sera à vous de le demander.
Pour vous aider, vous pouvez aller regarder sur ce lien la liste des mentions obligatoires: http://www.easycdd.com/index.php/Outils-gratuits/Modele-de-contrat-CDD-gratuit/Mentions-obligatoires-et-mentions-indispensables-dans-un-contrat-CDD
Je confirme les doutes de arth. Votre contrat n'est en réalité pas un CDD mais un CDI.
Un CDD, pour être valide, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont le motif pour lequel le contrat a été conclu. Ce motif doit être très précisément défini, par exemple: "remplacement de Madame Dupont, absente du 28.01.10 au 5.02.10 pour congés payés". Et les preuves doivent exister.
Si une seule de ces mentions obligatoires, et dans votre cas il semble qu'il en manque plusieurs, votre contrat peut être requalifié en CDI. Ce sera à vous de le demander.
Pour vous aider, vous pouvez aller regarder sur ce lien la liste des mentions obligatoires: http://www.easycdd.com/index.php/Outils-gratuits/Modele-de-contrat-CDD-gratuit/Mentions-obligatoires-et-mentions-indispensables-dans-un-contrat-CDD
Bonjour j'ai signe un contrat cdd qui na pas de fin et je ne remplace personne je suis dans la même situation que sandy106 sauf que moi je suis indemniser par le pôle emploi depuis aout 2010 dit moi comment je peut faire pour arrêter se contrat
merci
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Bonjour
Pour être un CDD, un contrat DOIT nécessairement prévoir clairement ce qui y mettra fin. Sinon, c'est considéré comme un CDI.
Pour être un CDD, un contrat DOIT nécessairement prévoir clairement ce qui y mettra fin. Sinon, c'est considéré comme un CDI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2010 à 19:31
Il n est pas preciser si c 'est pour remplacé ou pas.Accomplicement de travail temporaire.Mais a cet allure dans 5ANS ma situation n aura pas evolué.Je ne prend aucune ancienneté chaque mois,ni point ou autre.Le contrat ne se transforme pas en cdi.
On m'a conseillé de demander un accord amiable avec l entreprise je vais essayé.
Je ve evolué dans mon millieu proffesionel.Mais leur contatr ne me va plus.(PAS DE REPOS HEBDO)
23 janv. 2010 à 20:48
7 juil. 2011 à 14:36