contestation donation partage.

Question

Bonjour,
Bonjour,
En 1980 mes parents ont fait signé à leurs enfants une donation partage (une maison de ferme et des terrains). Une fille a pris la maison et les trois autres enfants se sont partagés les terrains. la part relative à la maison était la plus importante et la donataire devait verser une soulte aux trois autres enfants. Cette soulte n'a jamais été versée. Notre père nous avait dit à l'époque que le problème de cette soulte serait réglé au moment du dernier donateur. Nous avons donc tous signé. Aujourd'hui le notaire ne veut rien entendre au sujet de cette soulte pour lui nous avons signé avoir bénéficié de cette soulte. De plus les biens ont actuellement une autre valeur que celle qu'ils avaient il y a trente ans. La maison vaut 240 000 euros et la part de terrain des trois autres vairi de 5 000 à 10 000 euros. En outre la donataire de la maison l'occupe depuis 30 ans sans avoir  verser un seul loyer à ma mère. Alors que la location des terrains était versée à ma mère. Je précise que mes parents avaient la jouissance des biens et que les enfants avaient la nue propriété.
Mon père estdécédé en 1987 et il n'y a eu aucun acte notari&é pour constater ce décès. Ma mère est décédée en Décembre 2008. Je conteste cette dionatioin partage. Que puuis-je faire, ais-je raison ?

Quidam · Answer

Je conteste cette dionatioin partage. 
      Une donation-partage n'est pas contestable.
      Relisez l'acte.
      Il y ai certainement écrit que les donataires-partagés (les bénéficiaires) acceptent la donation dans toutes ses conditions.


Que puis-je faire ? 
   Rien


  Ais-je raison ?
   Non

   Si les biens ont changé de valeur, leur propriétaire actuelle n'en est pas responsable.
   Si la valeur était devenue inférieure, personne n'aurait l'intention de le dédommager.
   La soulte n'a pas été versée ? Les bénéficiaires de cette soulte n'auraient pas dû signer cette donation-partage sans avoir encaissé leur soulte de suite. Contrairement à ce qui a été dit cette soulte doit être payée immédiatement ou, éventuellement, les bénéficiaires peuvent accorder un délai et la garantir (comme une dette ordinaire) par une inscription hypothécaire (privilège du co-partageant).
  Le non-paiement de la location est une dette envers l'usufruitière. Les nus-propriétaires n'étant pas lèsés n'ont aucun motif pour la réclamer.

Quidam · Answer

Je vais laisser tomber en ressentant fortement l'impression de m'être fait b.........
 
 Je n'ai pas osé vous le dire, mais je l'ai pensé très fort !

Contestation donation partage.

2 réponses

Votre réponse

Newsletters