Don d'argent
Matildepepere
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violaine -
violaine -
Bonjour,
Bonjour, la grand mère de ma femme veut lui faire un don de 5000 euros en èspèce mais elle a un fils dont je crain le pire, je voudrait donc être sûr quand accèptant cette somme je ne serait pas poursuivi par son fils àprès le décè de sa grand mère, merci d'avance
Bonjour, la grand mère de ma femme veut lui faire un don de 5000 euros en èspèce mais elle a un fils dont je crain le pire, je voudrait donc être sûr quand accèptant cette somme je ne serait pas poursuivi par son fils àprès le décè de sa grand mère, merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
La grand-mère de votre épouse a la possibilité de faire un don manuel à votre femme.
Il conviendra de déclarer ce don manuel auprès des impôts du lieu de résidence de votre épouse.
En présence d'un enfant, la réserve héréditaire de sa grand mère est de la moitié de son patrimoine. En d'autres termes, la moitié de son patrimoine doit revenir à son fils.
Le don de 5000 euros ne devrait pas être supérieur à la valeur de la moitié du patrimoine de la grand mère. Aussi, il y a pas de risque de remise en cause à son décès.
Cordialement
La grand-mère de votre épouse a la possibilité de faire un don manuel à votre femme.
Il conviendra de déclarer ce don manuel auprès des impôts du lieu de résidence de votre épouse.
En présence d'un enfant, la réserve héréditaire de sa grand mère est de la moitié de son patrimoine. En d'autres termes, la moitié de son patrimoine doit revenir à son fils.
Le don de 5000 euros ne devrait pas être supérieur à la valeur de la moitié du patrimoine de la grand mère. Aussi, il y a pas de risque de remise en cause à son décès.
Cordialement
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