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2 réponses
Etes-vous certain(e) de détenir des droits sur ce bien immobilier ?
Il est techniquement impossible à un notaire de recevoir un acte constatant la transmission de biens immobiliers sans que le cédant justifie de ses droits pour en disposer soit par vente, soit par donation.
Ou, vous faites erreur.
La vente n'est actuellement qu'un simple projet ?
Dans l'affirmative, vous obtiendrez une partie du prix après soustaction de la valeur des droits possédés par votre père sur ce même bien.
En tout état de cause, le notaire vous demandera de venir signer l'acte de vente.
Il est techniquement impossible à un notaire de recevoir un acte constatant la transmission de biens immobiliers sans que le cédant justifie de ses droits pour en disposer soit par vente, soit par donation.
Ou, vous faites erreur.
La vente n'est actuellement qu'un simple projet ?
Dans l'affirmative, vous obtiendrez une partie du prix après soustaction de la valeur des droits possédés par votre père sur ce même bien.
En tout état de cause, le notaire vous demandera de venir signer l'acte de vente.
Ma question est maintenant que la vente s'est faite comme prévue chez le notaire qui se trouve par rapport à mon domicile à 500 km, que va-t-il se passer ?
Vous n'avez pas signé le compromis mais vous avez donné procuration pour y donner suite.
Votre engagement est définitif.
La vente se fera.
Pour ce qui va se passer : -le notaire remettra à chacun une somme correspondant à ses droits indivis sur l'immeuble concerné par cette transaction.
Vous n'avez pas signé le compromis mais vous avez donné procuration pour y donner suite.
Votre engagement est définitif.
La vente se fera.
Pour ce qui va se passer : -le notaire remettra à chacun une somme correspondant à ses droits indivis sur l'immeuble concerné par cette transaction.
Ce qui est surprenant est que le notaire ne m'a jamais envoyé de procuration, c'est l'agence immobilière qui m'en a envoyée une, c'est le notaire qui aurait du le faire en me demandant de le certifier par un officier d'état civil, j'aurais du recevoir également la copie du projet d'acte de vente, tout ceci me semble bien louche. Je crains mettre faite bien avoir surtout que l'agent immobilier touche plus que moi dans cette affaire, il a quand même pris 1o % de commission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2010 à 09:50
Merci de me répondre, vous avez l'air d'en connaître un rayon sur les successions. Je vous explique plus en détails. Les choses ne se sont pas faites correctement, en effet mon père s'est retrouvé seul à l'âge de 82 ans, aujourd'hui, il en 85, il possède 2 biens. Nous sommes 3 enfants indivisaires. Or, mon père a dit à l'agent immobilier qu'il était "seul" propriétaire et qu'il pouvait vendre sans notre accord, ce qui est faux, il lui fallait notre procuration pour vendre de ses 3 enfants, or, comme pour des raisons graves, mon père et moi sommes fâchés, il a fait comme si je n'existais pas, il a demandé les deux procurations à ses deux autres enfants en me laissant de côté. Quand l'A.M. s'en ai rendu compte, c'était trop tard, le compromis de vente était signé et dessus y était indiqué " possédant la procuration de ... alors que moi, je n'ai rien donné du tout.
Bref, bien que tout cette petite magouille soit sancaleuse, j'ai envoyé cette procuration signée au dernier moment. Ma question est maintenant que la vente s'est faite comme prévue chez le notaire qui se trouve par rapport à mon domicile à 500 km, que va-t-il se passer ? Il est évident que je n'irai pas sur place, c'est trop loin.
Si vous avez une réponse sûre, que veut bien la connaître.