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8 réponses
Utilisateur anonyme
22 janv. 2010 à 10:14
22 janv. 2010 à 10:14
bonjour : Pour le chèque de caution, le propriétaire est tout à fait en droit de l'encaisser dès qu'il le reçoit, et normalement il n'a pas l'obligation de vous prévenir, même si cela serait souhaitable pour que ne soyez pas en difficulté.
Normalement le loyer est exigible dès le premier du mois, mais lorsqu'un locataire paie régulièrement, on lui laisse un peu plus de souplesse.
Bien vérifier auprès de votre banque pour voir à quelle date il a le virement, car s'il avait le règlement que le 25, on pourrait comprendre qu'il s'inquiète. Donc aller à la banque vérifier malgré tout. C'est étonnant qu'il fasse aussi vite appel à un avocat, car ils ne travaillent pas pour rien...
Normalement le loyer est exigible dès le premier du mois, mais lorsqu'un locataire paie régulièrement, on lui laisse un peu plus de souplesse.
Bien vérifier auprès de votre banque pour voir à quelle date il a le virement, car s'il avait le règlement que le 25, on pourrait comprendre qu'il s'inquiète. Donc aller à la banque vérifier malgré tout. C'est étonnant qu'il fasse aussi vite appel à un avocat, car ils ne travaillent pas pour rien...
Igor1
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22 janv. 2010 à 10:21
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Bonjour,
Si vous avez la preuve que vous effectuez les virements le 06 du mois ( en demandant un document de la part de votre banque) aucune inquiétude, je vous conseille de leur envoyer par courrier recommandé. Vous aurez de ce fait une preuve qu'ils sont bien averti, puisque l'on vous signale un prochain passage au tribunal.
Pour récupérer leur bien, ils ne peuvent le faire que sous certaines condition très particulières et en fin de bail de 3 ans en prévenant au moins 6 mois à l'avance part LRAR ou par huissier. ( voir article 15 de la loi du 06/07/1989)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Le bailleur n'est obligé de vous fournir des quittances que sur votre demande expresse, faites le dans votre courrier recommandé (article 21 de la loi indiquée ci-dessus)
Le chèque du montant du dépôt de garantie est parfaitement encaissable dès la signature du bail . Il est même surprenant que cela ne soit pas fait depuis juillet 2009, puisqu'un chèque n'a qu'une validité de 1 an.
C'est même mieux pour vous puisque si les clauses résolutoires sont inscrites au bail le non paiement du dépôt de garantie peut entrainer la nullité du bail.
Je ne vois rien dans vos explications, la nécessité, pour l'instant, de prendre un avocat. Par contre ne correspondez plus que par courrier recommandé avec accusé réception. N'écrivez qu'au bailleur, ne passez pas par son avocat. Laissez au bailleur le soin et le travail de le tenir au courant.
Si vous avez la preuve que vous effectuez les virements le 06 du mois ( en demandant un document de la part de votre banque) aucune inquiétude, je vous conseille de leur envoyer par courrier recommandé. Vous aurez de ce fait une preuve qu'ils sont bien averti, puisque l'on vous signale un prochain passage au tribunal.
Pour récupérer leur bien, ils ne peuvent le faire que sous certaines condition très particulières et en fin de bail de 3 ans en prévenant au moins 6 mois à l'avance part LRAR ou par huissier. ( voir article 15 de la loi du 06/07/1989)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Le bailleur n'est obligé de vous fournir des quittances que sur votre demande expresse, faites le dans votre courrier recommandé (article 21 de la loi indiquée ci-dessus)
Le chèque du montant du dépôt de garantie est parfaitement encaissable dès la signature du bail . Il est même surprenant que cela ne soit pas fait depuis juillet 2009, puisqu'un chèque n'a qu'une validité de 1 an.
C'est même mieux pour vous puisque si les clauses résolutoires sont inscrites au bail le non paiement du dépôt de garantie peut entrainer la nullité du bail.
Je ne vois rien dans vos explications, la nécessité, pour l'instant, de prendre un avocat. Par contre ne correspondez plus que par courrier recommandé avec accusé réception. N'écrivez qu'au bailleur, ne passez pas par son avocat. Laissez au bailleur le soin et le travail de le tenir au courant.
oui c'est sûr
pour le chèque de caution cété un accord verbal comme quoi elle ne l'encaisserait pas et que on lui en ferai un tout les ans lorsque le premier ne serait plus valable
pour le chèque de caution cété un accord verbal comme quoi elle ne l'encaisserait pas et que on lui en ferai un tout les ans lorsque le premier ne serait plus valable
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22 janv. 2010 à 17:58
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Re,
A notre époque et dans 90 % des cas, accord verbal = pas d'accord
A notre époque et dans 90 % des cas, accord verbal = pas d'accord
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merci pour toute ces infos!
la dernière est que mon chèque de caution doit normalement être egal au loyer sans les charges! hors le chèque qu'on lui a fait correspond à un mois normal! et de plus nous avons enménager le 27 juillet arrivant en fin de mois la caution doit être réduite à la moitié me dit l'avocat.
la dernière est que mon chèque de caution doit normalement être egal au loyer sans les charges! hors le chèque qu'on lui a fait correspond à un mois normal! et de plus nous avons enménager le 27 juillet arrivant en fin de mois la caution doit être réduite à la moitié me dit l'avocat.
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26 janv. 2010 à 18:28
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Bonjour,
Si vous n'avez pas mal compris ce que vous a dit votre avocat, vous avez un drôle d'avocat (à ne pas garder) car il ne connait pas la loi (c'est grave) et vous dit n'importe quoi.
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Si vous n'avez pas mal compris ce que vous a dit votre avocat, vous avez un drôle d'avocat (à ne pas garder) car il ne connait pas la loi (c'est grave) et vous dit n'importe quoi.
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Utilisateur anonyme
26 janv. 2010 à 18:30
26 janv. 2010 à 18:30
bonjour : Quoi ?????? le montant du Dépot de garantie est bien d'un mois hors charges pour les locations vides. Mais cela reste un mois quelle que soit la date d'entrée dans les lieux.
Je pense que vous vous êtes mal compris avec l'avocat, car ce que vous indiquez ne tient pas debout.
Avez-vous payé tout le mois de juillet ??? il veut peut-être parler de loyer.
La date d'effet du bail quelle est-elle.
Si la propriétaire vous a dit, je vous loue à partir du premier juillet, si vous n'êtes pas d'accord, je loue à quelqu'un d'autre, là vous avez le choix de prendre ou de ne pas prendre, quelle que soit la date où vous souhaitez entrer.
Si le propriétaire est d'accord pour vous louer à partir du 27, la date d'effet sera le 27 juillet et vous ne devez le loyer qu'à partir du 27 juillet.
Mais tout dépend de ce qui est convenu et écrit sur le bail.
Quant au montant du dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) rien ne le fait varier.
Je pense que vous vous êtes mal compris avec l'avocat, car ce que vous indiquez ne tient pas debout.
Avez-vous payé tout le mois de juillet ??? il veut peut-être parler de loyer.
La date d'effet du bail quelle est-elle.
Si la propriétaire vous a dit, je vous loue à partir du premier juillet, si vous n'êtes pas d'accord, je loue à quelqu'un d'autre, là vous avez le choix de prendre ou de ne pas prendre, quelle que soit la date où vous souhaitez entrer.
Si le propriétaire est d'accord pour vous louer à partir du 27, la date d'effet sera le 27 juillet et vous ne devez le loyer qu'à partir du 27 juillet.
Mais tout dépend de ce qui est convenu et écrit sur le bail.
Quant au montant du dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) rien ne le fait varier.
Utilisateur anonyme
26 janv. 2010 à 19:06
26 janv. 2010 à 19:06
bonjour : le dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) n'est pas un loyer.
C'est une somme qui est remise au propriétaire pour le garantir des dégradations éventuelles que pourrait faire le locataire. Normalement c'est pour que le locataire prenne soin du logement.
Donc, dans le cas de dégradations, le propriétaire peut en retenir la valeur, et s'il reste des sommes dues, régularisation de charges le plus souvent, le propriétaire peut les retenir.
Ce n'est donc pas un loyer, mais la somme est l'équivalent d'un loyer hors charges.
Lorsqu'on loue une voiture par exemple, on remet une caution, aussi, c'est pareil.
C'est une somme qui est remise au propriétaire pour le garantir des dégradations éventuelles que pourrait faire le locataire. Normalement c'est pour que le locataire prenne soin du logement.
Donc, dans le cas de dégradations, le propriétaire peut en retenir la valeur, et s'il reste des sommes dues, régularisation de charges le plus souvent, le propriétaire peut les retenir.
Ce n'est donc pas un loyer, mais la somme est l'équivalent d'un loyer hors charges.
Lorsqu'on loue une voiture par exemple, on remet une caution, aussi, c'est pareil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...