Loi Scellier - Annulation
stephaneC92
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 21 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2010
-
21 janv. 2010 à 08:38
cris0756 - 6 oct. 2010 à 18:04
cris0756 - 6 oct. 2010 à 18:04
A voir également:
- Loi Scellier - Annulation
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Bonjour,
Oui, vous pouvez annuler l'opération, et ceci sans pénalité encourue, car selon l'Art. R. 261-31 alinéa c. du code de construction et de l'habitat, "Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire: si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat".
Je vous invite à aller consulter notre site : www.kacius.fr
Alexandre, cabinet en gestion de patrimoine Kacius, Paris
Oui, vous pouvez annuler l'opération, et ceci sans pénalité encourue, car selon l'Art. R. 261-31 alinéa c. du code de construction et de l'habitat, "Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire: si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat".
Je vous invite à aller consulter notre site : www.kacius.fr
Alexandre, cabinet en gestion de patrimoine Kacius, Paris
stephaneC92
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 21 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2010
24 janv. 2010 à 22:23
24 janv. 2010 à 22:23
Merci Alexandre.
Sauf erreur de ma part, je ne peux pas utiliser cet article pour annuler car dans mon cas l'offre de prêt qui m'est proposé ne me convient pas.
Enfin j'espère me tromper sinon je suis bon pour aller faire le tour des banques. Est ce qu'une personne pourrait confirmer ?
Par avance merci
Stephane
Sauf erreur de ma part, je ne peux pas utiliser cet article pour annuler car dans mon cas l'offre de prêt qui m'est proposé ne me convient pas.
Enfin j'espère me tromper sinon je suis bon pour aller faire le tour des banques. Est ce qu'une personne pourrait confirmer ?
Par avance merci
Stephane
6 oct. 2010 à 18:04
donc un peu perdu ...
si refus de ma part quelles sont les incidences financières , j'ai pu lire 5% du prix du bien ?
est ce la seule solution ou autre ?
merci de votre aide