Préemption de la mairie avant adjudication
alsou
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19 janv. 2010 à 20:39
alsou - 20 janv. 2010 à 22:39
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dominiquecaen
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19 janv. 2010 à 21:35
19 janv. 2010 à 21:35
Bonsoir,
C'est en effet assez surprenant, mais la mairie dispose d'un délai d'un mois, pour exercer son droit de préemption,
Mais s'agissant d'une vente par adjudication, la mairie a l'obligation de saisir les domaines pour avis, les domaines une fois saisi dispose d'un délai d'un mois pour formuler leur avis.
Néanmoins, pour un exercice régulier du droit de préemption, il faut que cette décision soit parfaitement motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979.
C'est en effet assez surprenant, mais la mairie dispose d'un délai d'un mois, pour exercer son droit de préemption,
Mais s'agissant d'une vente par adjudication, la mairie a l'obligation de saisir les domaines pour avis, les domaines une fois saisi dispose d'un délai d'un mois pour formuler leur avis.
Néanmoins, pour un exercice régulier du droit de préemption, il faut que cette décision soit parfaitement motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2010 à 22:39
Dans le cadre où elle a notifié qu'elle ne préemptait pas , cela constitue une faute, mais ne remet pas en cause cette déllibération.Voilà ça c'est ce que j'ai pu glaner de droite à gauche , maintenant je vais bien voir ce que me dira le maire.
Si une personne y voit plus claire surtout qu'elle n'hésite pas à intervenir.Apparement le dossier est hyper pointu, pour répondre sur la motivation il n'y a pas de problème la dessus ils sont dans les clous!malheureusement!
Je réinterviendrai ultérieurement pour donner la suite des évènements.
Merci