Préemption de la mairie avant adjudication
alsou
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Bonjour,
Je viens d'acheter une maison par adjudication forcée,hors la mairie via l'ODES, vient de préempter sur cette vente.
Il y a un problème, la mairie avant la vente, a envoyé au notaire chargé de la vente ,une lettre où il est écrit noir sur blanc que le maire renonce a son droit de préemption urbain du dit bien et après examen renonce a acquérir ce même bien.
Je sais que ce courrier n'est pas légal puisque d'après les articles de loi concernant l'adjudication , la mairie ne peut se substituer à l'adjudicataire qu'après la vente.
Cela peut-il me permettre d'annuler la procédure?
Je dois rencontrer le maire jeudi, si vous pouviez me répondre rapidement ce serait très gentil, merci d'avance .
Je viens d'acheter une maison par adjudication forcée,hors la mairie via l'ODES, vient de préempter sur cette vente.
Il y a un problème, la mairie avant la vente, a envoyé au notaire chargé de la vente ,une lettre où il est écrit noir sur blanc que le maire renonce a son droit de préemption urbain du dit bien et après examen renonce a acquérir ce même bien.
Je sais que ce courrier n'est pas légal puisque d'après les articles de loi concernant l'adjudication , la mairie ne peut se substituer à l'adjudicataire qu'après la vente.
Cela peut-il me permettre d'annuler la procédure?
Je dois rencontrer le maire jeudi, si vous pouviez me répondre rapidement ce serait très gentil, merci d'avance .
A voir également:
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- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
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1 réponse
Bonsoir,
C'est en effet assez surprenant, mais la mairie dispose d'un délai d'un mois, pour exercer son droit de préemption,
Mais s'agissant d'une vente par adjudication, la mairie a l'obligation de saisir les domaines pour avis, les domaines une fois saisi dispose d'un délai d'un mois pour formuler leur avis.
Néanmoins, pour un exercice régulier du droit de préemption, il faut que cette décision soit parfaitement motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979.
C'est en effet assez surprenant, mais la mairie dispose d'un délai d'un mois, pour exercer son droit de préemption,
Mais s'agissant d'une vente par adjudication, la mairie a l'obligation de saisir les domaines pour avis, les domaines une fois saisi dispose d'un délai d'un mois pour formuler leur avis.
Néanmoins, pour un exercice régulier du droit de préemption, il faut que cette décision soit parfaitement motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cadre où elle a notifié qu'elle ne préemptait pas , cela constitue une faute, mais ne remet pas en cause cette déllibération.Voilà ça c'est ce que j'ai pu glaner de droite à gauche , maintenant je vais bien voir ce que me dira le maire.
Si une personne y voit plus claire surtout qu'elle n'hésite pas à intervenir.Apparement le dossier est hyper pointu, pour répondre sur la motivation il n'y a pas de problème la dessus ils sont dans les clous!malheureusement!
Je réinterviendrai ultérieurement pour donner la suite des évènements.
Merci